Aides sur les clauses de non concurrence dans la vnete d un fond

Sujet vu 4327 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 09:53
> Droit Pénal > Droit pénal de la concurrence


besoindaides, Landes, Posté le 26/07/2011 à 09:53
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,
Je me permet de vous envoyer ce message car j'ai un soucis avec les repreneurs de ma cave à vins.
En effet, hier, par l'intermédiaire d'un avocat, ils m'ont fait adresser un message me signifiant que je ne pouvais travailler (en tant qu ' animateur salarié,payé a l heure et non sur les vente ) pour vous à cause de la clause de non concurrence du contrat de vente.

Sur le principe de cet article:

l’article 8 de l’acte de cession :

« le cédant s’interdit expressément la faculté de créer ou faire valoir directement aucun fonds de commerce similaire à celui objet des présentes, comme aussi d’être associé ou intéressé, même à simple titre de commanditaire, dans un fonds de cette nature, pendant cinq ans à compter du jour de transfert de propriété et ce dans un rayon de cinquante (50) kilomètres à vol d’oiseau du siège, à peine de dommages-intérêts envers le cessionnaire, sans préjudice du droit qu’il aurait de faire cesser cette contravention. »

Ma question vous la devinez :Suis je vraiment en infraction par rapport à cet article ?Quel risque j encours? Merci par avances de vos conseils

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/07/2011 à 13:32
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour

Ceci est une clause de "non concurrence" habituelle quand on vend un commerce.

Elle est la garantie que vous ne détournerez pas la clientelle du magasin, clientéle qui est connue de vous, avec une forte chance qu'ellle ne fera pas 50 kilomètres pour aller dans un autre magasin que vous auriez l'intention de promouvoir.

Cette clause s'applique également pour un poste salarié dans les mêmes conditions.

Le non respect de celle ci peut vous faire condamner à de la concurrence délaoyale qui, outre la cessation immédiat du préjudice, vous obligera à verser des dommages et intérêts et peut aller jusqu'à l'annulation de la vente.

A vous de choisir.

Salutations

Michel


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