Téléchargement Peer to peer, que dit la loi ?
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Vu 4056 fois Le 19/03/2007 13:45 |
| Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux ou vidéos sur les réseaux peer-to-peer ?
Certains logiciels de Peer to Peer obligent à partager les fichiers téléchargés. Ils ne permettent pas d’effectuer des téléchargements descendants sans mise à disposition de fichiers. En dehors des œuvres libres de droits ou dont les auteurs ont accepté ce mode d'échange (Creative commons, copyleft), l'utilisation de tels logiciels constitue une contrefaçon, infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article 321-1 du Code pénal). En effet, l’exception légale de copie privée permet d’effectuer des copies strictement réservées à l'usage privé du copiste. La question actuellement la plus discutée concerne le téléchargement descendant sans partage, c’est à dire, la « récupération » sur le disque dur (ou un autre support) de fichiers au moyen de logiciels de Peer to Peer. Des ayants droit estiment que cet usage leur cause des dommages importants et ne relève pas de la copie privée. La Cour de cassation n'a pas définitivement tranché cette question. Droitdunet |
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Classement : Droit nouvelle technologie
