Violation de la correspondance privée
| Giahue Nouveau membre Inscrit : 09/02/2010 Messages : 3 |
Vu 1312 fois Aisne, Le 09/02/2010 15:30 |
| Bonjour,
Ma question concerne le droit à la correspondance privée sur internet, plus particulièrement sur un "jeu", en effet, contenant un chat, il y est possible de communiquer avec l'ensemble des personnes, ou d'en sélectionner une et d'avoir une conversation "privée". Le soucis, est que récemment, l'entreprise gérant le jeu s'est servit de ces conversations privée pour retirer leur droit d'utilisation à un grand nombre de personnes, qui pour la plupart avait payé pour l'utilisation du jeu. Les conditions générales d'utilisation contiennent une clause concernant les outils de communications, mais j'ai du mal à la saisir. "L’utilisateur accorde cependant à « Gameforge » le droit durable, irrévocable et non exclusif à l’utilisation des contenus et des contributions insérés par lui." Pour moi, l'entreprise a un droit de regard sur nos contributions "publique", mais ils affirment que cette clause leur donnent aussi un droit sur les conversations privée. J'aimerai donc savoir s'ils sont bien dans leur droit en ayant accès a toute les conversations privée. je précise que l'entreprise est situé en Allemagne. Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Giahue Dernière modification : le 09/02/2010 15:34 |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
Classement : Droit international > Droit Europeen
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 09/02/2010 18:34 |
| File le nom ou l'adresse du site, je jetterai un coup d'oeil aux définitions de la CGU en version allemande (je suppose que ce sont celles là qui prévalent). __________________________ Universität Potsdam. Dernière modification : le 09/02/2010 18:34 |
| Giahue Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/02/2010 Messages : 3 |
Aisne, Le 09/02/2010 19:05 |
| Les CGU nous sont disponibles en français, l'entreprise exportant beaucoup ses divers jeux :
http://agb.gameforge.de/mmog/index.php?lang=fr&art=tac_mmog&f_text=671000&f_text_hover=671000&f_text_h=671000&f_text_hr=671000&f_text_hrbg=671000&f_text_hrborder=671000&f_text_font=tahoma&f_bg=DFD075 Merci beaucoup. Cordialement.. Giahue |
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 11/02/2010 18:07 |
| Citation :
Droit applicable / Compétence juridictionnelle 12.1. S’appliquera le droit en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit onusien en matière de ventes. Sinon j'ai relu le point 6.2 dans la version allemande, et ça a l'air assez carré : Les moyens de communication mis à disposition n'ont pas vocation à être utilisés à des fins privées, puisque la société se donne un droit de regard sur tous les contenus véhiculés sur ces services. Donc, les dispositions du StGB (Code Pénal) allemand relatives à l'atteinte au secret des correspondances privées ne s'appliquent pas. __________________________ Universität Potsdam. |
| Giahue Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/02/2010 Messages : 3 |
Aisne, Le 12/02/2010 11:08 |
| Bonjour,
Déjà, un très grand merci pour le temps que vous m'avez accordé. Je trouve cela dérangeant qu'ils puissent lire les conversations privées entre personnes, mais si ils sont dans leur droit. Merci encore pour cette réponse claire. Cordialement. Giahue |
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