Vendre les informations fournies par les internautes du site

Sujet vu 1395 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:31
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:31
message(s), Inscription le
Puis-je vendre le fichier produit avec les informations fournies par les internautes sur mon site internet ?

Vous avez la possibilité de céder votre fichier nominatif qu'à la condition d'avoir averti les internautes, lors de leur inscription sur votre site, de cette cession éventuelle.

Il faut bien entendu que vous les ayez prévenu également de la possibilité qu'ils ont de modifier, rectifier ou supprimer les données nominatives les concernants.

Thibault DU MANOIR DE JUAYE
Cyberpro

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