vendre les informations fournies par les internautes du site
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Vu 945 fois Le 19/03/2007 10:31 |
| Puis-je vendre le fichier produit avec les informations fournies par les internautes sur mon site internet ?
Vous avez la possibilité de céder votre fichier nominatif qu'à la condition d'avoir averti les internautes, lors de leur inscription sur votre site, de cette cession éventuelle. Il faut bien entendu que vous les ayez prévenu également de la possibilité qu'ils ont de modifier, rectifier ou supprimer les données nominatives les concernants. Thibault DU MANOIR DE JUAYE Cyberpro |
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