Site internet d'école, et droit à l'image

Sujet vu 2221 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/08 à 22:47
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


aplouviez, Posté le 23/06/2008 à 22:47
3 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
je suis en train de mettre en place le site internet de l'école de mes enfants, et bien évidemment, je butte sur la question du droit à l'image, surtout concernant des mineurs.
Dans la mesure où une autorisation est demandée en début d'année aux parents, mais que certains refusent ; dans la mesure où il est hors de question durant l'année de conculter la liste de ceux qui refusent dès qu'on veut faire le compte rendu d'une activité, je suis à la recherche des éléments suivants :

- on dit qu'une image de "foule" n'est pas soumise à ce droit à l'image. Qu'en est-il exactement, et à combien de personnes chiffre-t-on une foule ?

- si les photos des enfants ne sont publiées que sur un extranet, c'est à dire visible dans le cadre semi-privé de l'école, mais pas de manière ouverte au grand public, est-ce autorisé ?

- si l'application concernée est dûment enregistrée auprès de la CNIL, avec mention explicite de la publication de galeries photos, l'école court-elle un risque ?

En bref, comment puis-je faire, sachant que l'école ne voudra pas prendre le risque le plus minime ?
Merci d'avance
AP

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 20:53
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Rassure toi, les tribunaux aussi butent souvent sur la question du droit à l'image et ont du mal à trouver un équilibre entre les intérêts des différentes parties :)

Le principe est que le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image (et donc celle de l'enfant dont il aurait l'autorité parentale) sans son autorisation préalable (Cass. Crim., 20/10/1998), que la photo ait été prise dans un lieu public ou privé, dès lors que la personne est identifiable.

Cependant, ce principe peut se voir opposer une exception liée à la liberté de la presse et la liberté d'information.
Les tribunaux acceptent alors que soit porter atteinte au droit à l'image dès lors que sa diffusion à pour objet l'illustration d'un évènement d'actualité dans laquelle la personne est implique, même passivement (notamment lorsqu'un personne participe à une manifestation et qu'il n'est pas en 1er plan sur la photo mais dans une foule : voir arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 11/12/2003).
De même est autorisé la diffusion d'une photo dans le but d'illustrer un article portant sur un phénomène de société (Civ. 2, 04/11/2004).

En définitive, tout dépend de l'utilisation que tu veux faire de telles photos : soit il s'agit d'une promotion ou d'une présentation de l'école, auquel cas il te faudra nécessairement l'accord des parents des enfants, soit il s'agit d'illustrer un article de presse (d'un journal de l'école apr exemple), sans isoler précisément un enfant, auquel cas tu pourrais te dispenser de l'autorisation des parents.

Les règles en la matière n'étant pas toujours précises, je te recommande vivement la prudence car les contestations en la matière sont fréquentes.

Pour répondre à ta question, on considèrera qu'il s'agit d'une diffusion publique dès lors qu'elle accessible à plus d'une personne et la CNIL, si elle a compétence en ce qui concerne les données personnelles, n'a pas pour objet d'intervenir en matière de droit à l'image, même si elle peut donner des recommandations à ce sujet.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

aplouviez, Posté le 22/07/2008 à 10:07
3 message(s), Inscription le 21/04/2008
Merci beaucoup pour ces informations.
Elles me rendent service.
AP


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