Responsabilite du payeur pour un abonnement internet
| THOR8ONE Nouveau membre Inscrit : 02/09/2010 Messages : 1 |
Vu 632 fois Tarn, Le 02/09/2010 15:46 |
| Bonjour,
Ma question est simple. Quels sont les responsabilité qu'a le payeur lors d'un abonnement à un F.A.I. Je m'explique, je travail dans une collectivité territorial, une association de ma ville souhaite se faire payé par ma mairie un abonnement téléphonique ainsi qu'un abonnment internet. Afin de monté un dossier, j'aimerais conaitre les responsabilité du payeur en cas d'utilisation frauduleuse de la ligne Internet... Si vous pouvez faire des références à des textes de lois, ça m'arrangerais grandement. Merci pour votre aide. P.S. : Désolé pour els fautes d'hortographe, ce n'est pas mon fort. Coridalement |
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