Problème avec un nom de domaine
| ce_l_old Nouveau membre Inscrit : 12/06/2007 Messages : 2 |
Vu 1297 fois Le 12/06/2007 12:55 |
| Bonjour,
Je possède un annuaire sur internet intitulé admtobe.com et je possède le nom de domaine admtobe.com. Je recois un courrier de la société enregistrée au registre du commerce : admtob.com Ils me demandent de restituer le nom de domaine admtobe.com Quels sont mes droits, suis-je obliger de restituer le nom de domaine quasiment identique au leur ? Merci de m'éclairer Céline Dernière modification : le 12/06/2007 20:59 |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 12/06/2007 15:59 |
| Bonjour,
Tout est question d'appréciation. S'ils sont enregistrés depuis plus longtemps que vous et qu'ils ont un domaine d'activité similaire, alors il faut le rendre, vous n'avez aucune chance de gagner. Sinon c'est un peu délicat. Il faut savoir qu'il existe des jurisprudences qui ont accordé une restitution alors que l'activité n'avez rien à voir et que la société demanderesse était moins ancienne. Si vous refusez, vous pouvez toujours attendre de voir s'ils son sérieux et intente une action en justice. |
| ce_l_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/06/2007 Messages : 2 |
Le 12/06/2007 19:12 |
| Bonjour, merci de m'avoir répondu.
Si ils m'intente un procés et que je perd, je serais forcé de payer les frais lié au procès. Cher payé le risque non ? |
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