Prélèvements indus de mon fai sur quel texte s'appuyer?

Sujet vu 1311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 20:22
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


camusienne, Gironde, Posté le 02/12/2008 à 20:22
1 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonjour,

Suite à un déménagement j'ai résilié mon abonnement internet chez [mon fournisseur] en septembre. Le 12 septembre j'ai appelé le service client pour prendre connaissance de la procédure de résiliation, ma ligne a été coupée dès la fin de cette conversation téléphonique. Le 18 [de mon fournisseur] a reçu mon courrier de résiliation RAR. Ils m'ont appelé 2 fois pour me dire que tout avait bien été enregistré et ils m'ont envoyé un courrier pour la restitution du matériel (j'ai conservé la preuve de l'envoi), tout s'est déroulé normalement. Début novembre j'ai reçu un courrier de {autre opérateur] ayant racheté [mon fournisseur] pour me souhaiter la bienvenue??, je ne sais pas si un nouveau contrat a été souscrit ou l'ancien renouvelé sans mon accord, toujours est il qu'ils m'ont prélevé 65 euros le 15 novembre.

J'ai enregistré une réclamation à la hotline, mais n'attendant pas grand chose de ce côté là je rédige une lettre de mise en demeure de me rembourser la somme prelevée le 15 novembre. En effet, depuis le 12 septembre ma ligne a été coupée et l'avant dernier prélévement date du 18 septembre, or sur la facture que j'ai reçue en novembre on mentionne expressément le numéro de mon ancienne ligne qui a été coupée depuis le 12 septembre!

Je ne sais pas sur quel(s) texte(s) m'appuyer pour ma lettre de mise en demeure? Merci pour votre aide!

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ken, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/12/2008 à 14:28
10 message(s), Inscription le 04/12/2008
Le code civil prévoit un remboursement d'un indu.

article 1371 et suivants code civil, demandez en même temps l'intérêt légal (dans les 3%)

A +


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