Litige sur un nom de domaine (entre particuliers)
| pips Nouveau membre Inscrit : 17/02/2010 Messages : 2 |
Vu 678 fois Isère, Le 17/02/2010 14:31 |
| Bonjour,
Je voulais déposer mon nom de famille en .fr Hors ce nom de domaine est déjà déposé, par un particulier. Ce particulier utilise ce nom de domaine comme site hommage à un sportif (portant le même nom de famille que moi) décédé depuis une 20 aines d'années. Quelles sont mes recours possible pour récupérer ce nom de domaine? Ai je la priorité pour ce nom de domaine sachant qu'il correspond à mon nom de famille (de plus pas du tout répandu en France), par rapport au particulier qu'il l'exploite actuellement? Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter. |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 17/02/2010 14:50 |
| Aucun recours, aucune priorité. __________________________ Universität Potsdam. |
| pips Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/02/2010 Messages : 2 |
Isère, Le 17/02/2010 15:41 |
| Pourtant la charte du .fr de l'AFNIC dit que :
Citation :
Article 14. Choix du nom de domaine 14.1 Principes généraux Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix. Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite enregistrer et/ou utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : [...] 4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier : • n’est pas identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), • n’est pas identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ; Là c'est justement la bonne foi du particulier qui me pose question. Il ne représente pas une association ni même la famille du sportif. |
| LeKingDu51 Voir ses messages Superviseur : - Droit nouvelle t. - Droit de la cons. - Droit économique  Inscrit : 24/11/2009 Messages : 422 |
Marne, Le 11/03/2010 13:16 |
| Bonjour,
Il s'agit généralement d'un patronyme connu ou facilement identifiable pour faire valoir un droit de priorité sur le nom. En l'espèce, sauf à ce que vous soyiez une personne connue, vous n'avez aucun droit sur ce nom de domaine. Imaginez que chaque personne ayant un homonyme attaque pour récupérer le nom de domaine du même nom ... Cdlt __________________________ N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans |
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