Litige sur un nom de domaine (entre particuliers)

Sujet vu 1178 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 14:31
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


pips, Isère, Posté le 17/02/2010 à 14:31
2 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Je voulais déposer mon nom de famille en .fr
Hors ce nom de domaine est déjà déposé, par un particulier.
Ce particulier utilise ce nom de domaine comme site hommage à un sportif (portant le même nom de famille que moi) décédé depuis une 20 aines d'années.

Quelles sont mes recours possible pour récupérer ce nom de domaine?

Ai je la priorité pour ce nom de domaine sachant qu'il correspond à mon nom de famille (de plus pas du tout répandu en France), par rapport au particulier qu'il l'exploite actuellement?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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frog, Posté le 17/02/2010 à 14:50
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Aucun recours, aucune priorité.

__________________________
Universität Potsdam.

pips, Isère, Posté le 17/02/2010 à 15:41
2 message(s), Inscription le 17/02/2010
Pourtant la charte du .fr de l'AFNIC dit que :

Citation :
Article 14. Choix du nom de domaine
14.1 Principes généraux

Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de
nom de domaine et est seul responsable de son choix.
Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite enregistrer
et/ou utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :

[...]

4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :
• n’est pas identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur
lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou
communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété
industrielle),
n’est pas identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le
demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et
agit de bonne foi ;


Là c'est justement la bonne foi du particulier qui me pose question. Il ne représente pas une association ni même la famille du sportif.

LeKingDu51, Marne, Posté le 11/03/2010 à 13:16
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il s'agit généralement d'un patronyme connu ou facilement identifiable pour faire valoir un droit de priorité sur le nom.

En l'espèce, sauf à ce que vous soyiez une personne connue, vous n'avez aucun droit sur ce nom de domaine.

Imaginez que chaque personne ayant un homonyme attaque pour récupérer le nom de domaine du même nom ...

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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