Litige avec prestataire de site internet

Sujet vu 1963 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/10 à 18:47
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


niçoise, Alpes-Maritimes, Posté le 14/05/2010 à 18:47
1 message(s), Inscription le 14/05/2010
Bonjour,

J'ai un acheté site marchand qui a été crée en octobre 2008 par une société. Suite à de nombreux problèmes, n'étant pas satisfaite, j'ai contacté le prestataire pour lui faire savoir que je voulais résilier toute activité avec lui et lui demandant mon transfert de domaine pour récuperer mon url qui est mon enseigne commerciale.

J'ai reçu le lendemain recommandé qui disait que malgré les relances je ne les avais pas payé avec 2 factures fausses et antidatées (preuves à l'appui). Celui-ci précise dans sa lettre qu'il ne me rendra pas mon acces au nom de domaine tant que les factures ne seraient pas payées.

Malgré cela j'ai tout de même réglé les frais de nom de domaine et d'hébergement (environ 350 e) mais dans ma lettre je leur demandait de modifier leur facture puisque cela devait être renouvellé pour octobre et la facture datait de mai .

Je n'ai pas pu régler la deuxième facture qui ne correspondait aucunement au prix attendu, et de plus, celle-ci relevait des anomalies assez graves, puisque la prestation effectuée en janvier 2010 (integration d'un paiement)était antidatée de mai 2009.

S'ajoutait à cela un arriéré et un solde dû pour des prestations de l'année 2009 qui ne correspondaient à rien...

J'ai à ce propos le pv de recette de l'intégration du paiement signé par leur société et faxé à ma banque datant de Janvier 2010.

J'ai contacté la société qui gère le nom de domaine avec le prestataire, et celle-ci, bien que le nom de domaine (url) soit enregistré à mon nom, refuse d'effectuer le transfert car elle dit que le prestataire affirme que je n'ai pas payé le nom de domaine, ce qui est faux.

J'ai cherché des informations sur mes droits et j'ai vu que je pouvais légalement changer de prestataire d'hébergement. J'ai lu le contrat de cette société qui parle de tacite reconduction, ce qui n'existe plus...

J'ai tout de même faxé à la société qui gère le nom de domaine avec le prestataire du site toutes les pièces relatives à mes échanges et ce concernant ma résiliation et ma demande de transfert de nom de domaine.

Je voudrais savoir en vertu de quels textes legislatifs en vigueur celle ci collabore à une action de blocage contre moi m'empêchant de continuer mes démarches et mon acces pour héberger un nouveau site ailleurs.

Je suis artisan, pensez vous que je dois me rendre au tribunal de commerce ?

Quel aide pourrais-je avoir pour me défendre ? (début de création et pas de revenus fixes).

Merci pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2010 à 08:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
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Bonjour, prenez contact avec votre Chambre de Commerce et d'Industrie, l'Ordre des Avocats, pour avoir une consultation juridique avec un professionnel du Droit, vous y verrez plus clair, et serez fixé, courage à vous, cordialement.

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