Escroquerie sur internet -- remboursement

Sujet vu 1450 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 20:14
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


laura, Moselle, Posté le 26/06/2009 à 20:14
6 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

J’effectue de temps a autre des achats sur Internet avec paiement sécurisé.
Le 02 mai 2009 , j’aperçois sur mon compte une opération étonnante. Selon ma banque un individu se paye un voyage en Tunisie a mes frais pour une somme de 407.72€ .

Le 05 mai au matin je consulte mes comptes sur Internet, pas de soucis.
Le 06 mai vers 11h30 je re consulte, bizarrement je m’aperçois de cette opération.
Il a fallu 4 jours le temps que la somme soit débitée.
Etonnée et choquée je vais directement a ma banque. Des recherches sont faites.
Je vais porter plainte a la gendarmerie.

Nous sommes aujourd’hui le 26 juin 2009 et bientôt cela fait deux mois que j’attend mon remboursement. Cela devient long.

Il me semblait qu’une loi disait que je peux exiger mon remboursement au bout d’un mois s’il n’a pas été effectué !!

Est-ce que vous pourriez m’indiquer un site ou bien me fournir cette loi ??
Je la recherche désespérément.

Je vous en remercie.

Laura

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buronavocat, Moselle, Posté le 28/06/2009 à 14:50
19 message(s), Inscription le 28/06/2009
bonjour,

il s'agit de l'article L 132-4 du Code monétaire et financier:

"La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.


De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.


Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."

J'espère que cette réponse peut vous aider

Cordialement

Marie-Anne Buron

laura, Moselle, Posté le 13/08/2009 à 09:52
6 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

Je me permet de vous recontactez car hier j'ai été a ma banque parce que je n'ai toujours pas été remboursé et on me dit que comme l'operation a été éffectué depuis l'etranger cela prend 70 jours à partir de la date de réception du dossier de réclamation. Soit à partir du 10 juillet car il y a eu un probleme au niveau de mon agence.
Est ce que c'est vrai? Est ce que si je demande des intéréts par jour de retard en plus de la somme que l'on me doit ma banque est obligé de me les verser? Quel pourcentage d'intérêts suis je en droit de demander?
Cordialement.

Laura

Berni F, Posté le 13/08/2009 à 10:11
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


vous trouverez la partie du code monétaire et financier qui traite de la carte de paiement ici (avec l'article cité par buronavocat)

http://snipurl.com/psg9w [www_legifrance_gouv_fr]


en réalité, le délai de 70 jours, est celui dont VOUS disposez pour contester une opération.

la banque, elle, comme l'a dit buronavocat, n'a que un mois pour vous restituer les sommes en question.

ceci dit, le délai commence à courir à compter de la date de réception de la contestation qui n'est pas facilement démontrable si vous n'avez pas de récépissé de contestation ou autre.

à l'avenir, je vous conseille vivement la lettre recommandée avec accusé de réception, ça vous évitera ce genre de problèmes.

vu que vous vous êtes rendu à l'agence pour contester l'opération, avez vous un récépissé ou un quelconque document qui atteste que vous avez bien effectué cette contestation ?

laura, Moselle, Posté le 13/08/2009 à 10:47
6 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour, alors pour vous répondre je suis en possession du recepissé de dépot de plaint à la gendarmerie ainsi que d'une copie de la lettre de contestation que j'ai faite à la banque.
Pouvez vous repondre à mes question en ce qui concerne les intérêts par jours de retard?
Cordialement!
Laura

Berni F, Posté le 13/08/2009 à 11:59
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


si la banque continue de refuser de payer (ou de vous fournir des excuses bidons pour retarder celui-ci), vous pouvez demander des intérêts de retard dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

étant donné qu'aucun taux d'intérêt n'est défini par contrat, vous pourrez demander le taux d'intérêt légal

http://snipurl.com/psmsm [www_minefe_gouv_fr]

laura, Moselle, Posté le 14/08/2009 à 09:57
6 message(s), Inscription le 26/06/2009
bonjour,

Je m'excuse de vous déranger mais je n'arrive pas à ouvrir le lien que vous m'avez donné hier.
Cordialement.

Berni F, Posté le 14/08/2009 à 10:21
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je viens de les vérifier, ils fonctionnent tous.

il y a peut être eu un problème quand vous avez essayé (?)

laura, Moselle, Posté le 14/08/2009 à 22:35
6 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonsoir,

je viens de réessayer et cela fonctionne. Je vous remercie.
Par ailleur je voulais savoir si je peux attaquer ma banque au tribunal dans le cas de non paiement et comment cela se passe.
Cordialement

Berni F, Posté le 15/08/2009 à 09:12
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour


pour ce qui est "d'attaquer votre banque au tribunal", vous vous référerez au lien plus haut sur l'injonction de payer : c'est au tribunal que ça se passe.


cette procédure pour permettra de contraindre votre banque à payer cette créance qui relève d'une obligation légale : vous n'avez pas besoin qu'un juge définisse le montant de la dette vu qu'il est déjà défini ! (mis a part pour les intérêts).


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