Nom de domaine et marque déposée
| KingSora_old Nouveau membre Inscrit : 28/05/2007 Messages : 2 |
Vu 2028 fois Le 28/05/2007 17:30 |
| Bonjour,
Voici mon cas: J'ai créé un forum et déposé un nom de domaine ( www.kingdomhearts2.fr) dédié à un jeu vidéo du même nom (Kingdom Hearts 2). Le dépot du nom de domaine a été enregistré en mis en place le 31/08/2006 Ce domaine a été créé avant ma sortie du jeu vidéo en France le 28/09/2006. Or, sur le DVD de chaque jeu commercialisé, l'url http://www.kingdomhearts2.fr est présente. J'imagine que lors de l'impression des DVD le nom de domaine n'a pas été vérifié et que la réimpression aurait été trop fastidieuse. Seul les jaquette et livret interieur on une adresse de site officiel différente. Dois je m'inquiéter? Suis je dans mon bon droit en ayant déposé ce nom de domaine? Comment puis je vérifer que 'Kingdom Hearts 2' est véritablement une marque déposée? Dernière modification : le 28/05/2007 19:03 |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
| Christelle_old Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 30/04/2007 Messages : 297 |
Le 29/05/2007 01:57 |
| Bonjour,
Pour l'instant vous êtes dans votre bon droit. Mais je dois vous signaler que des nom de domaines régulièrement enregistrés ont été retirés à leur propriétaire initial pour des problèmes de marque et de concurrence. Par exemple le site milka.fr qui appartenait à une couturière dont l'enseigne était milka-couture, lui a été retirée au profit de la célèbre marque de chocolat. Mais tant qu'on ne vous demande rien, vous n'avez pas de souci à vous faire. Si les créateurs du jeu vidéo décidaient de réccupérer cette adresse ils vous écriraient et vous pourriez toujjours vous arranger à l'amiable |
| KingSora_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/05/2007 Messages : 2 |
Le 29/05/2007 12:33 |
| Justement, il ne me semble pas que la marque "Kingdom Hearts 2" ai été déposée.
Est ce que le simple fait d'avoir mis sur le marché un jeu portant ce nom suffit à en faire une marque déposée? Si la marque est déposée après le dépôt du nom de domaine, est ce que je serais inquiété ou est ce que l'antériorité du dépôt du nolm de domaine l'emporte t'il sur le dépot de la marque? Je sais que le simple fait de déposer un nom de domaine n'est pas considéré comme un dépot de marque. Mais si ce dépot de nom de domaine est fait avant le dépot de marque je ne risque rien normalement; ou alors juste devoir rendre ou ceder ce dit nom de domaine au propriétaire de la marque. J'ai également lu que si je n'était pas inquiété ou contacté durant une période de 5 ans après le dépot du nom de domaine, plus rien ne pourrait m'être reproché. |
| jlg_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/03/2007 Messages : 14 |
Le 21/06/2007 10:31 |
| Je ne pense pas que vous soyez dans votre droit.
La marque "Kingdom Hearts" est une marque US, déposée en 2001 par Disney qui justifie d'une exploitation commerciale depuis 2002. Ci-joint le relevé de la consultation de la base de données de l'USPTO (United States Patent and Trademark Organization, c'est à dire l'INPI américain) Word Mark KINGDOM HEARTS Goods and Services IC 009. US 021 023 026 036 038. G & S: Video and computer game software. FIRST USE: 20020917. FIRST USE IN COMMERCE: 20020917 Mark Drawing Code (1) TYPED DRAWING Design Search Code Serial Number 76347393 Filing Date December 11, 2001 Current Filing Basis 1A Original Filing Basis 1B Published for Opposition November 12, 2002 Registration Number 2776499 Registration Date October 21, 2003 Owner (REGISTRANT) Disney Enterprises, Inc. CORPORATION DELAWARE 500 South Buena Vista Street Burbank CALIFORNIA 91521 Attorney of Record Steve Ackerman Type of Mark TRADEMARK Register PRINCIPAL Live/Dead Indicator LIVE Pour info, Disney a procédé à plusieurs dizaines de dépôts sur cette marque (différentes marques figuratives et littéraires, 58 au total). Donc l'antériorité ne sera pas difficile à prouver. J'ajoute que si Disney vous assigne le préjudice sera aisément chiffrable, ne serait-ce que par le coût de la nécessaire réimpression de pochettes déjà imprimées. Et votre bonne foi sera impossible à établir dans la mesure où vous nous indiquez que votre site est dédié au jeu vidéo éponyme dont vous ne pourrez prétendre avoir ignoré l'existence au moment du dépôt du nom de domaine. Par conséquent, je vous conseille vivement de libérer ce nom de domaine. Cdt Dernière modification : le 21/06/2007 10:43 |
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