Diffusion de video à l'insu de la personne

Sujet vu 4317 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 14:47
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


toinelecricket, Posté le 14/04/2008 à 14:47
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
Bonjour,

Nous avons remarquer sur internet une video diffuser à notre insu, nous n'avions pas connaissance de cette video.
Je souhaite savoir sur quel article de loi puis je me baser pour nous défendre?
Ainsi que des expériences à ce sujet et la suite qu'il y a eu.

Je vous remercie gracieusement d'une réponse rapide.

Toinelecricket

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Jurigaby, Posté le 28/04/2008 à 16:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Que montre cette vidéo?

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Cordialement.

gaucher, Posté le 28/04/2008 à 17:05
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
N'existe t il pas une loi en matière de liberté Publique qui dit que le fait d'enregistrer, de filmer, de diffiser une image d'autrui sans son consentement est une infraction?

gaucher, Posté le 29/04/2008 à 22:40
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
VOIR Art 226.1 du code pénal, atteinte à l'intimité de la vie privée.

Jurigaby, Posté le 29/04/2008 à 23:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je rappelle que monsieur n'a pas dit que la vidéo le montrer, encore moins dans le cadre de la vie privée.

La vie privée dans un lieux public, c'est difficilement conciliable, donc faites attentions avec le pénal.

__________________________
Cordialement.

gaucher, Posté le 30/04/2008 à 21:16
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Exact, je voulais seulement lui donner une orientation du fait des informations communiquées.
Mais cet article n'est donc pas applicable dans un lieu public?
Un hôpital public est un lieu public et pourtant, une chambre d'hôpital est bien considéré au regard de la loi comme un lieu privé?


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