Diffusion de video à l'insu de la personne
| toinelecricket Nouveau membre Inscrit : 14/04/2008 Messages : 1 |
Vu 1937 fois Le 14/04/2008 14:47 |
| Bonjour,
Nous avons remarquer sur internet une video diffuser à notre insu, nous n'avions pas connaissance de cette video. Je souhaite savoir sur quel article de loi puis je me baser pour nous défendre? Ainsi que des expériences à ce sujet et la suite qu'il y a eu. Je vous remercie gracieusement d'une réponse rapide. Toinelecricket Dernière modification : le 28/04/2008 16:35 |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 28/04/2008 16:35 |
| Bonjour.
Que montre cette vidéo? __________________________ Cordialement. |
| gaucher Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/04/2008 Messages : 79 |
Le 28/04/2008 17:05 |
| N'existe t il pas une loi en matière de liberté Publique qui dit que le fait d'enregistrer, de filmer, de diffiser une image d'autrui sans son consentement est une infraction?
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| gaucher Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/04/2008 Messages : 79 |
Le 29/04/2008 22:40 |
| VOIR Art 226.1 du code pénal, atteinte à l'intimité de la vie privée.
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 29/04/2008 23:55 |
| Bonjour.
Je rappelle que monsieur n'a pas dit que la vidéo le montrer, encore moins dans le cadre de la vie privée. La vie privée dans un lieux public, c'est difficilement conciliable, donc faites attentions avec le pénal. __________________________ Cordialement. |
| gaucher Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/04/2008 Messages : 79 |
Le 30/04/2008 21:16 |
| Exact, je voulais seulement lui donner une orientation du fait des informations communiquées.
Mais cet article n'est donc pas applicable dans un lieu public? Un hôpital public est un lieu public et pourtant, une chambre d'hôpital est bien considéré au regard de la loi comme un lieu privé? |
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