Courrier m'accusant de piratage, 432€ d'amende

Sujet vu 1634 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 12:51
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


nonotetek, Aisne, Posté le 18/06/2009 à 12:51
2 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,
j'ai reçu une lettre, non recommandée, d'un cabinet d'avocat représentant une société d'édition de jeux videos. Je suis accusé d'avoir téléchargé illégalement un logiciel pour xbox360, le courrier indiquant mon adresse IP le jour de l'infraction présumée, l'heure, et le nom du fichier incriminé. On m'indique que grace à l'ordonnance obtenue auprès du parquet de Paris, mon FAI a indiqué mon nom et adresse comme le prévoit la loi. On me propose afin de dédommager la société, de payer la somme "forfaitaire et transactionelle" de 432€.

cette somme est conséquente, ma question est donc la suivante : dois-je répondre à ce courrier et payer l'amende ? ce courrier est-il légal sous cette forme ? il est identique à celui envoyé au mois de mars à certains internautes accusés d'avoir piraté un film X allemand. D'après le peu d'information glanées auprès d'un conseiller juridique disponible par l'une de mes assurances, le fait de payer cette amende serait équivalent à des dommages et intérêts, et ne me dédouanerait pas d'une plainte au pénal. On m'a signifié aussi que même si cette lettre n'était pas en recommandé, la prochaine le serait certainement, et ne proposerait pas forcément un arrangement "à l'amiable".

Petits points de détail technique: mon réseau wifi est en sécurité WEP, afin de profiter des fonctionnalités en ligne de la nintendo DS, qui ne supporte que ce type de chiffrement; dans le même ordre d'idée, le filtrage MAC de modem routeur n'est pas en fonction, car trop pénible à configurer lorsque des amis passent à la maison pour utiliser ma connexion. Mon IP est-elle suffisante dans ce cas pour m'identifier? petite précision : la société mandatée pour collecter les IP est manifestement suisse, je ne peux pas citer de nom je pense mais leur logiciel est assez connu, cette information a peut-être son importance.

Pour résumer, j'aimerai éviter un procès dans la mesure du possible, ma santé étant ce qu'elle est en ce moment je suis assez fragile, et un procès en ma défaveur pourrait-il être nuisible à ma carrière? je fais partie de la fonction publique territoriale, et coupable ou non cela serait mal vu dans ma hiérarchie.

En bref, à l'aide s'il vous plait ! Merci d'avance.

EDIT : merci au modérateur pour le classement dans la bonne section :)

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citoyenalpha, Posté le 19/06/2009 à 14:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous êtes titulaire d'une ligne téléphonique internet. Un cabinet d'avocat vous a proposé une transaction à l'amiable suite à une constatation non judiciaire d'un téléchargement d'un fichier protégé dont il représente les ayants droits.

2 possibilités :

1°) acceptez la transaction et l'affaire en restera là.

2°) refusez la transaction. Il appartiendra alors au cabinet d'avocat de déposer plainte pour obtenir des investigations de la part des autorités judiciaires et des preuves formelles du téléchargement illégal. A défaut la procédure civile ne saurait aboutir faute de preuve formelle.

Il est bon de rappeller que le conseil constitutionnel a rappellé que la présomption d'innocence en matière non contraventionnelle est absolue. En conséquence il appartiendra au Parquet de démontrer que le titulaire de l'abonnement est bien responsable du téléchargement ou d'obtenir des preuves suffisantes pour qu'intimement convaincu la condamnation soit encourue.
Au vu du nombre d'affaire à traiter par les parquets il semble que de telles investigations ne soient opérées sans preuve de l'utilisation à des fins mercantiles des fichiers téléchargés ou sans preuve de réitération répétée de téléchargement.

Restant à votre disposition

nonotetek, Aisne, Posté le 19/06/2009 à 14:55
2 message(s), Inscription le 18/06/2009
Merci pour tous ces éclaircissements, j'y vois bien plus clair maintenant quand à mes droits dans cette affaire.
Merci aussi à tous les participants à ce forum, ainsi qu'aux créateurs du site pour tous les efforts déployés !

à bientôt

Cordialement

nonotetek


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