SUCCESSION/ Droit International Privé

Sujet vu 2085 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 14:55
> Droit International > Droit Internationnal


calys, Paris, Posté le 16/11/2012 à 14:55
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
Il s'agit du droit international privé
Selon la loi Algerienne, Droit de la famille, au décès d'un enfant, sa mère à le droit à une part 1/6 de la succession de son fils et le reste pour ses enfants

Cette règle est elle applicable ici en France, dans la mesure ou le fils jouissait de la nationalité algérienne aussi bien que sa mère, autrement l'application de la loi personnel?

Merci d'avance

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