Saisie suite retards de paiements

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 22:23
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jadzia14, Nord, Posté le 15/11/2008 à 22:23
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
Bonsoir,
Suite à une baisse de revenus salariaux sur quelques mois,j'ai plusieures mensualités de retard sur un prêt personnel bancaire et un compte en dépassement de découvert autorisé.Ma question est la suivante:la banque a t'elle la possibilité d'une saisie sur salaire,sachant que mon employeur est Belge??Dans l'affirmative,de quel montant puis-je être saisi??

Merci de votre future réponse....

Cordialement.

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superve, Posté le 24/11/2008 à 16:11
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Pour qu'une saisie sur vos rémunérations soit diligentée, la banque doit d'abord obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

Pour qu'une saisie soit diligentée entre les mains de votre employeur belge il faudra que celui ci ait, en France, un établissement secondaire.

S'il n'en a pas, vous ne risquez rien, sauf à ce que la banque mandate un huissier belge. Il lui faudrait, pour cela, obtenir une décision d'exequatur, reconnaissant la valeur du jugement rendu en France, en Belgique.

Par contre, vous vous exposez, une fois un jugement rendu en France, à une saisie sur vos meubles et vos comptes bancaires.

Bien cordialement.


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