Questions sur l'exécution d’un jugement français à l’étranger

Sujet vu 3399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 21:10
> Droit International > Droit Internationnal


Hydrao, Vaucluse, Posté le 20/07/2011 à 21:10
1 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

J’ai un jugement des prud’hommes en France en ma faveur condamnant mon ancien employeur (société basée en Angleterre) à me payer des salaires impayés ainsi que fournir les documents habituels de fin de contrat.

J’ai besoin dans un premier temps de faire reconnaître ce jugement en Angleterre:
- soit en l’enregistrant auprès d’un tribunal en Angleterre
- soit en obtenant un Titre Exécutoire Européen

Pourriez-vous me dire si l’une de ces solutions est préférable, voire non-applicable ?

Dans un deuxième temps, je dois faire exécuter ce jugement et on m’a présenté 3 possibilités :
- Faire signifier le jugement par voie d’huissier (peu de chance d’aboutir)
- Envoyer un huissier pour faire une saisie (cette société fournit des services et travaille depuis des bureaux loués et n’a donc pas de biens « saisissables » à part quelques ordinateurs, donc peu de chance d’aboutir)
- Menacer la société de dissolution – solution très couteuse en Angleterre, presque la moitié de ce qu’ils me doivent.

On ne m’a pas parlé de saisie sur compte bancaire, procédure habituelle en France. Savez-vous si ceci se pratique en Angleterre et quelles sont les chances d’aboutissement ?

Je précise que j’ai fait appel à un avocat pour la partie « franco-française » de mon affaire mais qu’il n’est pas plus informé que moi sur la partie internationale de la procédure…

Merci d’avance pour votre aide. Tout conseil est le bienvenu !

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 17:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Cliquez sur ce lien:

L'espace judiciaire européen : La reconnaissance mutuelle des ...
www.ladocumentationfrancaise.fr/.../reconnaissance-decisio... - En cachePages similaires
Il y a dans cette expression [la reconnaissance mutuelle des jugements] plus que de la ... protection judiciaire équivalente un peu partout dans l'Union européenne avec des ... Elle sait pouvoir compter sur le soutien des Etats membres, .... Avant d'analyser les différents aspects du principe de reconnaissance ...

Cliquez également sur ce lien:

Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22/12/2000
www.cisg-france.org/Conventions/R2000.htm - En cachePages similaires
RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001 DU CONSEIL du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière ...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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