Question precise sur le droit civil, penal international hors ue

Sujet vu 1086 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 16:00
> Droit International > Droit Internationnal


robertomalone, Ariège, Posté le 02/04/2009 à 16:00
3 message(s), Inscription le 02/04/2009
bonsoir,
j ai contracter plusieurs credits revolving et autres prets (avec de fausses fiches de paye..) pour un montant total d environ 80 000€..
je suis actuellement dans l impossibilité la plus complete de rembourser..

donc, problemes droit civil et droit penal...

ma question est la suivante:

j ai des biens immobilier et un compte bancaire a mon nom dans un autre pays, (royaume) hors union europeenne, peut on, par quelque moyen que ce soit, bloquer, sequestrer ou saisir mes biens et mon compte dans ce pays (asie).?

merci d' avance,

cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 02/04/2009 à 23:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui c'est possible surtout entre état membre de l'UE.

Toutefois il est rare que les huissiers procédent à des recherches à l'internationale. Il n'existe pas (encore) de fichier européen sur les comptes bancaires ou les propriétés immobilières.

Restant à votre disposition.

robertomalone, Ariège, Posté le 03/04/2009 à 09:28
3 message(s), Inscription le 02/04/2009
bonjour et merci de la rapidité de votre reponse.

pour ce qui est de mon compte bancaire et de mes biens immobiliers, ils sont hors UE, dans un pays (royaume) en asie.
donc si je comprend bien, la justice française ne peut pas saisir mon compte et mes biens ?

ces biens immo ont ete achetés comptant et sont anterieur aux emprunts contractés.

cordialement

citoyenalpha, Posté le 06/04/2009 à 13:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

un jugement français peut être reconnu par une juridiction étrangère.

Toutefois le créancier doit engager une procédure particulière devant les autorités judiciaires du pays étranger.

De plus le créancier n'engagera une telle procédure que s'il a connaissance du patrimoine du débiteur.

Il apparaît fort peu probable dans votre cas.

Cependant c'est possible et les frais à votre charge.

Restant à votre disposition.


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