Peut on saisir un bien en france acquit avant mon mariage au usa

Sujet vu 1251 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/11 à 09:56
> Droit International > Droit Internationnal


toto, Calvados, Posté le 29/10/2011 à 09:56
3 message(s), Inscription le 29/10/2011
Bonjour,
j'ai un bien immobilier en france, je pars au usa ou je me marie et m"y
installe définitivement est ce que ce bien rente dans la communauté

mon problème :
en décembre dernier ma femme a eu un accident de voiture, une personne lui a refusé la priorité, sa voiture a été inutilisable donc remboursée mais dans le choc elle a été projetée sur le bord du trottoir et a blessé une personne qui s'y trouvait - cheville cassee, opération etc, or, ce pieton à pris un avocat et demande des dommages et intérets, contre la personne responsable de l'accident et contre ma femme qui n'est pas responsable de l'accident, mais dont la voiture à été projetée sur le trotoir

ma question ;

s'il s'avère procés et ma femme se retrouve avec une part de responsabilité peut on saisir mon bien en france

merci de me répondre

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 29/10/2011 à 10:31
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cette maison acquise avant le mariage restera un bien propre donc reste indépendant ce que votre future femme aura éventuellement à payer.
l'accident a-t-il eu lieu en France.
mais si votre future épouse doit payer des dommages et intérêts et si vous êtes mariés sous un régime communautaire, c'est la communauté qui va payer don vous.
cdt

toto, Calvados, Posté le 29/10/2011 à 11:03
3 message(s), Inscription le 29/10/2011
si j'ai bien compris on ne peut pas saisir le bien en france, je serai saisi que sur les biens et revenus américains ?

toto, Calvados, Posté le 29/10/2011 à 11:31
3 message(s), Inscription le 29/10/2011
si j'ai bien compris on ne peut pas saisir le bien en france, je devrais payer que sur mes biens et revenus américains ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2011 à 11:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
cette maison acquise avant le mariage restera un bien propre donc reste indépendant ce que votre future femme aura éventuellement à payer.
l'accident a-t-il eu lieu en France.
à condition que la communauté aux USA ait la même définition qu'en France. Je vous conseille un contrat de mariage.

L'accident a eu lieu où ?
Vous dites "votre femme" alors que vous dites que vous n'êtes pas encore marié, vous parlez de votre première femme française ou de votre petite amie ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]