Peut on saisir un bien en france acquit avant mon mariage au usa
| toto Nouveau membre Inscrit : 29/10/2011 Messages : 3 |
Vu 763 fois Calvados, Le 29/10/2011 09:56 |
| Bonjour,
j'ai un bien immobilier en france, je pars au usa ou je me marie et m"y installe définitivement est ce que ce bien rente dans la communauté mon problème : en décembre dernier ma femme a eu un accident de voiture, une personne lui a refusé la priorité, sa voiture a été inutilisable donc remboursée mais dans le choc elle a été projetée sur le bord du trottoir et a blessé une personne qui s'y trouvait - cheville cassee, opération etc, or, ce pieton à pris un avocat et demande des dommages et intérets, contre la personne responsable de l'accident et contre ma femme qui n'est pas responsable de l'accident, mais dont la voiture à été projetée sur le trotoir ma question ; s'il s'avère procés et ma femme se retrouve avec une part de responsabilité peut on saisir mon bien en france merci de me répondre |
Classement : Droit international > Droit Internationnal
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2742 |
Le 29/10/2011 10:31 |
| bjr,
cette maison acquise avant le mariage restera un bien propre donc reste indépendant ce que votre future femme aura éventuellement à payer. l'accident a-t-il eu lieu en France. mais si votre future épouse doit payer des dommages et intérêts et si vous êtes mariés sous un régime communautaire, c'est la communauté qui va payer don vous. cdt |
| toto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/10/2011 Messages : 3 |
Calvados, Le 29/10/2011 11:03 |
| si j'ai bien compris on ne peut pas saisir le bien en france, je serai saisi que sur les biens et revenus américains ?
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| toto Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/10/2011 Messages : 3 |
Calvados, Le 29/10/2011 11:31 |
| si j'ai bien compris on ne peut pas saisir le bien en france, je devrais payer que sur mes biens et revenus américains ?
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 29/10/2011 11:55 |
| Citation : à condition que la communauté aux USA ait la même définition qu'en France. Je vous conseille un contrat de mariage.
cette maison acquise avant le mariage restera un bien propre donc reste indépendant ce que votre future femme aura éventuellement à payer. l'accident a-t-il eu lieu en France. L'accident a eu lieu où ? Vous dites "votre femme" alors que vous dites que vous n'êtes pas encore marié, vous parlez de votre première femme française ou de votre petite amie ? |
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