Exequatur d'un jugement marocain

Sujet vu 1947 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/10 à 16:56
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NICOLOT, Val-de-Marne, Posté le 22/07/2010 à 16:56
1 message(s), Inscription le 22/07/2010
Bonjour,
Je suis français. J'ai obtenu au MAROC, un jugement contre un autre français qui a été condamné à me verser 200.000 dirhams soit environ 20.000 euro.
Ce jugement est exécutoire et a été signifié. Je possède l'original du jugement ainsi que sa traduction par un traducteur assermenté.
Mon adversaire réside maintenant en FRANCE et je désire faire exécuter ce jugement, donc à priori par EXEQUATUR.
Comment dois-je m"y prendre ,
En passant par un avocat ou simplement par un huissier ?
Ou faut-il que je me rende au tribunal ?
Je précise que je connais l'adresse exacte de mon adversaire en FRANCE (région parisienne ).
JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE DE VOS CONSEILS.

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chris_ldv, Paris, Posté le 02/08/2010 à 15:24
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En France l'exequatur nécessite un jugement.

Prenez un avocat qui présentera la demande d'exequatur au tribunal compétent en s'assurant que les conditions de forme (traduction, validité des pièces présentées etc...) et de fond (voir ci après) sont valides.

Le tribunal vérifiera que trois conditions sont remplies :

1) la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au pays saisi

2) la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure

3) l'absence de fraude à la loi

Sur cette base le tribunal prononcera (ou non) le jugement d'exequatur.

Il vous appartiendra alors de faire signifier le jugement à votre débiteur par un huissier de justice (on ne parle pas d'adversaire puisque l'exequatur n'est pas un jugement rendu sur la base de débats contradictoires).

Cordialement,


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