Droit international public

Sujet vu 1108 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 18:24
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Recteur_old, Posté le 10/11/2007 à 18:24
1 message(s), Inscription le 10/11/2007
bonjour,
voila je dois faire une étude de cas en droit international public mais je n'ais pas la méthode d'une part et d'autre part je n'ais pas très bien cerné l'objet même de la question;
cette étude de cas porte sur l'immunité de juridiction des états étrengers en matière "d'activité commerciale"
à savoir peut il avoir immunité de juridiction en matière commercial?
et dans kel autre cas?

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