Une donation à l'etranger est-elle saisissable?

Sujet vu 1581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 20:59
> Droit International > Droit Internationnal


botero, Paris, Posté le 30/01/2012 à 20:59
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,
il y a moins de 10ans dans un pays de la CE j'ai eu une donation notariée par un parent. Celui-ci est endetté. La justice française peut-elle me saisir cette donation afin de payer la dette?
Merci pour toutes réponses

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