Contravention pour stationnement en suisse

Sujet vu 3584 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 12:35
> Droit International > Droit Internationnal


MAUGERIE, Indre-et-Loire, Posté le 31/10/2011 à 12:35
2 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,

Citoyen français,J'ai fait l'objet d'une contravention de 40 CHF en juillet 2011 en Suisse pour stationnement sans ticket. Je n'ai pas payé cette contravention et viens de reçevoir par courrier simple une "condamnation" à 60 CHF + 50 CHF de frais de procédure soit au total 110 CHF.

Sachant que la Suisse peut demander le recouvrement forcé au Trésor Public français pour une amende d'au moins 70 E.ou 100 CHF ; question : la somme retenue déclenchant ou non l'intervention du Trésor Public est-elle seulement l'amende (dans ce cas 6O CHF d'où non intervention du T.P.) ou amende + frais soit 110 CHF donc intervention du T.P.)

Je remercie d'avance celle ou celui qui voudra bien m'apporter une réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 05/11/2011 à 23:08
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est la totalité de la dette, donc PV + les frais, qui est prise en compte.

Toutes les formalités diverses entreprises par un tribunal, tant sur le plan civil que pénal, par la Confédération, est à la charge du débiteur puisque le droit helvétique refuse que ces frais soit mis à la charge de l'ensemble de la population helvétique. Donc, plus vous attendrez, plus la note sera salée.

MAUGERIE, Indre-et-Loire, Posté le 06/11/2011 à 12:06
2 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour Tisuisse;
Je vous remercie pour votre prompte et claire réponse et vais en tirer les conclusions qui s'imposent;
En même temps je vais saisir mon député pour lui signaler l'insécurité juridique qui découle de la convention franco-helvétique du 9.10.2007 -art.47 et qu'en fait le texte doit etre lu comme "le recouvrement forcé par le Trésor Public Francais est accordé A/C du 1er CHF d'amende" puisque les "frais"comme par hasard feront systématiquement dépasser le plafond critique des 100CHF; qu'il convient de vérifier qu'en France le même système est appliqué pour les contraventions de moins de 70 Euros relevées à l'encontre des ressortissants Suisses;
Bien cordialement;


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]