Contravention pour stationnement en suisse
| MAUGERIE Nouveau membre Inscrit : 31/10/2011 Messages : 2 |
Vu 957 fois Indre-et-Loire, Le 31/10/2011 12:35 |
| Bonjour,
Citoyen français,J'ai fait l'objet d'une contravention de 40 CHF en juillet 2011 en Suisse pour stationnement sans ticket. Je n'ai pas payé cette contravention et viens de reçevoir par courrier simple une "condamnation" à 60 CHF + 50 CHF de frais de procédure soit au total 110 CHF. Sachant que la Suisse peut demander le recouvrement forcé au Trésor Public français pour une amende d'au moins 70 E.ou 100 CHF ; question : la somme retenue déclenchant ou non l'intervention du Trésor Public est-elle seulement l'amende (dans ce cas 6O CHF d'où non intervention du T.P.) ou amende + frais soit 110 CHF donc intervention du T.P.) Je remercie d'avance celle ou celui qui voudra bien m'apporter une réponse Dernière modification : le 05/11/2011 23:04 |
Classement : Droit international > Droit Internationnal
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889 |
Le 05/11/2011 23:08 |
| Bonjour,
C'est la totalité de la dette, donc PV + les frais, qui est prise en compte. Toutes les formalités diverses entreprises par un tribunal, tant sur le plan civil que pénal, par la Confédération, est à la charge du débiteur puisque le droit helvétique refuse que ces frais soit mis à la charge de l'ensemble de la population helvétique. Donc, plus vous attendrez, plus la note sera salée. |
| MAUGERIE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/10/2011 Messages : 2 |
Indre-et-Loire, Le 06/11/2011 12:06 |
| Bonjour Tisuisse;
Je vous remercie pour votre prompte et claire réponse et vais en tirer les conclusions qui s'imposent; En même temps je vais saisir mon député pour lui signaler l'insécurité juridique qui découle de la convention franco-helvétique du 9.10.2007 -art.47 et qu'en fait le texte doit etre lu comme "le recouvrement forcé par le Trésor Public Francais est accordé A/C du 1er CHF d'amende" puisque les "frais"comme par hasard feront systématiquement dépasser le plafond critique des 100CHF; qu'il convient de vérifier qu'en France le même système est appliqué pour les contraventions de moins de 70 Euros relevées à l'encontre des ressortissants Suisses; Bien cordialement; Dernière modification : le 06/11/2011 12:09 |
PAGE : [ 1 ]
