Commission du(des) ruling(s) : le trust

Sujet vu 1049 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 19:37
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Andrel, Puy-de-Dôme, Posté le 10/06/2010 à 19:37
1 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,

La notion de trust n'étant pas reconnue en droit français, pas plus qu'en droit belge, j'ai cru comprendre que cette "Commission du ruling" (singulier ou pluriel, je ne sais plus) était chargée de statuer sur des dossiers de montages financiers à l'étranger.

Mais dans quelle mesure, plus précisément : quels sont ses pouvoirs ?
Est-ce une commission indépendante ou liée à des administrations nationales ?

Les informations à ce propos sont assez rares et cette Commission n'existe peut-être pas dans tous les pays européens.

Voici le contexte :

En ce qui me concerne, j'habite en Belgique et je suis aux prises depuis plus d'un an avec une succession française dont je suis l'un des bénéficiaires.
Les fonds sont pour l'instant administrés par un gestionnaire dans les Iles Anglo-Normandes.

Mon conseil prévoit de présenter mon dossier à cette fameuse commission, mais je saisis mal les tenants et aboutissants de cette démarche et les explications données restent floues : que peut faire concrètement cette Commission ?
En cas de rejet de mon dossier, quels sont les risques encourus ?


Merci d'avance pour vos éventuels éclairages à ce propos.

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