Non respect d'un jugement du tgi de paris

Sujet vu 1459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 21:43
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


freenaute, Eure-et-Loir, Posté le 21/07/2010 à 21:43
4 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour,
Mon Fournisseur d'accès internet à été condamné par le tgi de paris le 16-2-2006
pour clauses abusives dans ses contrats.Il devait sous astreinte de 1000 euros /jour avertir par mail chaque abonné antérieur à cette date (16-2-2006), de cette condamnation et des annulations , par décision de justice .EN ce qui me concerne étant abonné depuis janvier 2005 , je n'ai rien reçu.Des amis également abonnés de longue date non rien reçu.Il se trouve que je viens d'apprendre cette condamnation.Compte tenu des indélicatesses légendaires de ce Fai ai-je un recours contre celui ci pour non respect de jugement ou alors puis je en référé à un magistrat.

Merci de vos conseils.

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