Non respect d'un jugement du tgi de paris
| freenaute Nouveau membre Inscrit : 21/07/2010 Messages : 4 |
Vu 411 fois Eure-et-Loir, Le 21/07/2010 21:43 |
| Bonjour,
Mon Fournisseur d'accès internet à été condamné par le tgi de paris le 16-2-2006 pour clauses abusives dans ses contrats.Il devait sous astreinte de 1000 euros /jour avertir par mail chaque abonné antérieur à cette date (16-2-2006), de cette condamnation et des annulations , par décision de justice .EN ce qui me concerne étant abonné depuis janvier 2005 , je n'ai rien reçu.Des amis également abonnés de longue date non rien reçu.Il se trouve que je viens d'apprendre cette condamnation.Compte tenu des indélicatesses légendaires de ce Fai ai-je un recours contre celui ci pour non respect de jugement ou alors puis je en référé à un magistrat. Merci de vos conseils. Dernière modification : le 10/08/2010 18:55 |
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