Protection des donnees informatique - sanctions?

Sujet vu 1369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/10 à 12:18
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


Celineb, Posté le 05/07/2010 à 12:18
2 message(s), Inscription le 05/07/2010
Bonjour,

Que dit la loi sur la protection des données en entreprise?

Quelles sont les mesures imposées et quelles sont les sanctions?

Les responsbales informatiques avec qui j'ai discuté sont conscient de la loi mais ne s'en inquiète pas car les sanctions sont faibles (comparé a nos voisins Européens).
Le cout des sanctions est plus faible que les couts suivant l'application de la loi...!C'est le principe de l'auto-assurance....

Si c’est vraiment le cas, est-il prévu de rendre les sanctions plus lourdes?

Cordialement,
Celine

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