Hébergement de données à l'étranger

Sujet vu 3316 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 17:43
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


johannapeps, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/06/2010 à 17:43
1 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe une loi spécifique réglementant l'hébergement de données par une entreprise.

Je m'explique : Je travaille pour une entreprise qui souhaite faire appel à un prestataire spécialisé dans le CRM pour créer une sorte d'intranet pour la Force de Vente sur le terrain.

Cet intranet recueillera de nombreuses données sur les magasins appartenant à l'entreprise, concernant les chiffres, les produits, et les employés. Aucune donnée sur le consommateur final.

Un prestataire héberge ses données en Californie.

Est-il légal pour une entreprise française basée en France de faire héberger de telle données à l'étranger ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/06/2010 à 22:49
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

C'est a priori la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui régie votre problème.

Pour plus d'information et une réponse spécifique à votre question, je vous invite à joindre les juristes de la CNIL qui est l'organisme spécialisé dans le domaine du traitement de données.

C'est également à eux que vous devrez faire une déclaration le cas échéant.

Citation :
Est-il légal pour une entreprise française basée en France de faire héberger de telle données à l'étranger ?


Oui, mais à certaines conditions que vous trouverez dans la Loi ainsi qu'auprès des juristes de la CNIL.

http://www.cnil.fr/

Cdlt

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