Arret d'un véhicule à distance par de l'informatique
| Golan01 Nouveau membre Inscrit : 30/06/2009 Messages : 1 |
Vu 2585 fois Val-de-Marne, Le 30/06/2009 15:15 |
| Bonjour,
je voudrais trouver et connaitre le texte de loi qui stipule que nous ne pouvons pas arreter un véhicule à distance lorsque qu'il roule mais uniquement une fois le contacter arreter.. je travail dans la géolocalisation, nous positionnons des balises Gps dans n'importe quel véhicule et nous sécurisons celui-ci par des méthodes de sécurités après vol. donc pourriez-vous le répondre et m'aider à trouver cette loi, décrets ou directives dans lequel il est écrit que l'ordre d'immobilisation d'un véhicule ne peut intervenir qu'après coupure du contact, la loi interdisant toute intervention à distance sur un véhicule en mouvement". merci de votre retour. cordialement. Dernière modification : le 30/06/2009 17:52 |
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