Arret d'un véhicule à distance par de l'informatique

Golan01
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Val-de-Marne, Le 30/06/2009 15:15

Bonjour,

je voudrais trouver et connaitre le texte de loi qui stipule que nous ne pouvons pas arreter un véhicule à distance lorsque qu'il roule mais uniquement une fois le contacter arreter..

je travail dans la géolocalisation, nous positionnons des balises Gps dans n'importe quel véhicule et nous sécurisons celui-ci par des méthodes de sécurités après vol.

donc pourriez-vous le répondre et m'aider à trouver cette loi, décrets ou directives dans lequel il est écrit que l'ordre d'immobilisation d'un véhicule ne peut intervenir qu'après coupure du contact, la loi interdisant toute intervention à distance sur un véhicule en mouvement".

merci de votre retour.

cordialement.

Dernière modification : le 30/06/2009 17:52

Classement : Droit nouvelle technologie > Droit informatique

Classement : Droit nouvelle technologie > Droit du logiciel

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Julie Voir ses messages Inscrit : 12/02/07 Messages : 55	Le 30/06/2009 15:15
	Bonjour Golan01, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+