Arret d'un véhicule à distance par de l'informatique

Sujet vu 3867 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 15:15
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


Golan01, Val-de-Marne, Posté le 30/06/2009 à 15:15
1 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,

je voudrais trouver et connaitre le texte de loi qui stipule que nous ne pouvons pas arreter un véhicule à distance lorsque qu'il roule mais uniquement une fois le contacter arreter..

je travail dans la géolocalisation, nous positionnons des balises Gps dans n'importe quel véhicule et nous sécurisons celui-ci par des méthodes de sécurités après vol.

donc pourriez-vous le répondre et m'aider à trouver cette loi, décrets ou directives dans lequel il est écrit que l'ordre d'immobilisation d'un véhicule ne peut intervenir qu'après coupure du contact, la loi interdisant toute intervention à distance sur un véhicule en mouvement".


merci de votre retour.

cordialement.

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