Promesse de vente de parking indispensable

Sujet vu 4263 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 08:36
> Droit Economique > Droit industriel & commerciaux


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 28/04/2011 à 08:36
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,j'ai un ami qui à acheté une ancienne usine transformée en chambres d'hôtes , et comme la somme était importante ne pouvait acheter le parking nécessaire pour pouvoir accueillir les clients. Mais la jouissance de se parking lui était accordée jusque l'achat de ce dernier soit 5 ans plus tard
la promesse de vente du propriétaire du parking qui était le même que celui qui avait vendu les chambres d'hôtes avait été faite chez le même notaire le même jour que l'achat des chambres d'hôtes .
le problème qui se pose maintenant est que le propriétaire du parking ne veut plus vendre malgré la promesse de vente écrite devant notaire.l'activité de mon ami ne peut plus continuer sans le parking pour accueillir les clients.
mon ami a engagé une procédure mais sa risque d'être très long ,et un manque à gagner énorme.
Avez-vous des conseils ou marche à suivre qui pourrait débloquer la situation rapidement.
merci par avance
bonne journée

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edith1034, Hérault, Posté le 28/04/2011 à 09:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

il faut savoir si le notaire a enregistré la promesse comme un acte authentique liée directement à la vente des chambres d'hôtes dans son étude

dans ce cas vous avez un titre, il n'y a plus qu'à la faire appliquer devant les juges, c'est beaucoup plus rapide.

Si la promesse n'est pas un acte authentique, mais si elle est précise vous faites un référé assez rapide et vous réclamez aussi la perte de chiffre d'affaire

le ministère d'avocat est obligatoire, il pourra vous conseiller et agir avec célérité

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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