Promesse d location d un bail commercial

Sujet vu 7377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/08 à 18:31
> Droit Economique > Droit industriel & commerciaux


tegeline2000, Posté le 19/04/2008 à 18:31
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
une promesse de location a été signée mais un desaccord est survenu dans la mesure ou il n y avais pas une clause de reversibilité réciproque au desengagement du seul bailleur en matiere d assurance.combien de tepms peut durer cette promesse .de plus le bailleur veut faire signer directement la reception du local sans signer de bail commercial est ce legal d a

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