Droit des marches publics............

Sujet vu 4815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 01:14
> Droit Economique > Droit industriel & commerciaux


dicom, Ain, Posté le 08/09/2010 à 01:14
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,

Concernant le droit sur les marchés publics, est-ce qu'un distributeur exclusif
de matériel peut refuser de vendre des pièces détachées de ce matériel aux autres concurents ?
Pour être plus clair, une grosse machine a été achetée à la société A et a besoin
d'être réparée suite à un sinistre survenu accidentellement.
La société A est distributeur exclusif de cette grosse machine et nous nous interrogeons quant
à la procédure à choisir pour ce marché de réparation.
Si nous faisons un appel d'offre ouvert, nous avons peur que cette société refuse de vendre des
pièces détachées (ou à des prix exorbitants) aux autres sociétés potentielles qui pourraient
répondre à l'appel d'offre !
De ce fait, elles seraient plus chères et le critère "prix" les éliminerait automatiquement...
En attendant de vous lire, merci de prendre en considération ma question.

Mr Lamarque Eric
Bureau marché
dicom_am@mail.pf

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