Demande de resiliation d'un bail commercial

Sujet vu 5328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/08 à 21:25
> Droit Economique > Droit industriel & commerciaux


chinocare, Côtes-d'Armor, Posté le 29/11/2008 à 21:25
1 message(s), Inscription le 29/11/2008
BONJOUR . JE SUIS LOCATAIRE AVEC UN BAIL COMMERCIAL D'UN ATELIER DE MENUISERIES ET CELUI CI DOIT ETRE REPRIS ET DEMOLI POUR CONSTRUIRE UN HOPITAL J'AIMERAIS SAVOIR QU'EL SONT MES DROITS D'INDEMNISATION D'EVICTION ET DE DEDOMMAGEMENT POUR REINSTALATION ET DE DEMENAGEMENT . DOIT T'ON ME FOURNIR UN LOCAL IDENTIQUE AVEC LE MEME LOYER ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
SINCERES SALUTATIONS .

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