Vente d'un fond de commerce à ma femme pour créer une eurl

Sujet vu 1005 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/11 à 17:05
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


KEEGAN, Meuse, Posté le 07/03/2011 à 17:05
3 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Est ce possible de vendre un fond de commerce à mon nom (entreprise individuelle) à sa prope femme ?

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edith1034, Hérault, Posté le 07/03/2011 à 17:51
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui pourquoi pas

si vous êtes en séparation de biens ou si votre fonds de commerce est un bien propre

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce :

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

KEEGAN, Meuse, Posté le 07/03/2011 à 18:37
3 message(s), Inscription le 04/03/2011
Merci de votre rapidité.

Non, nous sommes pas en séparation de biens mais l'entreprise est en nom propre. Cette opération permettrait surtout à ma femme de pouvoir cotiser à la retraite

edith1034, Hérault, Posté le 08/03/2011 à 08:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est donc possible

bien à vous !


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