Valeur venale immobiliere

Sujet vu 878 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 20:35
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou30, Yvelines, Posté le 18/06/2013 à 20:35
17 message(s), Inscription le 18/06/2013
Bonjour, Un bien illégal à t il une valeur vénale et si oui de quelle manière la calculer
Merci

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amatjuris, Posté le 20/06/2013 à 20:17
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
tout bien a une valeur.
la valeur vénale c'est la valeur à laquelle ce bien pourrait être vendu selon l'état du marché.
quand la police saisisse des stupéfiants, ils sont évalués à leurs de revente sur le marché illégal.
cdt

Philou30, Yvelines, Posté le 21/06/2013 à 07:46
17 message(s), Inscription le 18/06/2013
Merci, mais de quelle manière la calculer, qu'elle est la règle ?

amatjuris, Posté le 21/06/2013 à 13:48
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la règle c'est la valeur du marché qu'il faut donc connaître.

Philou30, Yvelines, Posté le 21/06/2013 à 17:42
17 message(s), Inscription le 18/06/2013
Oui, mais le fait que la construction soit non conforme, doit on prendre en compte les travaux de mise en conformité, et les déduire pour obtenir une valeur vénale.

Ex : un bien construit conforme à un permis de construire vaut 100000en valeur marchande. Le même bien, mais non conforme à un permis de construire, vaudrait 80000 en valeur marchande car 20000 à prévoir en travaux de mise en conformité. La valeur vénale du bien non conforme est elle de : 100000 - 20000 = 80000 est ce exact ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 17:48
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

La règle en matière fiscale est l'évaluation par comparaison .

Ainsi une construction sans conformité n'est pas un bien illégal , cependant en cas de vente , le prix retiré ne peut être remis en cause par l'administration que si elle cite des bien intrinséquement similaires ayant été vendus avant la date du fait générateur . Ainsi les termes de comparaison doivent être des biens n'ayant pas eu la conformité .

Autant dire que le fisc est très mal parti et que la contestation sera aisée pour défaut d'adéquation des termes cités.


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