Taxe d'habitation, quel type de recours??? urgent!!!

Sujet vu 1356 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 12:11
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


frudy, Aude, Posté le 28/11/2011 à 12:11
18 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

Je souhaite faire valoir mes droits d'avoir une résidence principale concernant la taxe d'habitation. Pour cela j'ai une réponse ministériel du logement et la définition de la résidence principale paru au Journal officiel des impôts.

Le Journal officiel utilise des termes: "il a été admis que la résidence devait être considéré comme principale..." Je rempli toutes les conditions mais, pour le service des impôts c'est une admission qui se traite qu'a titre exceptionnel. Pourtant absolument aucune notification de ce genre apparaît. Que pensez vous des termes "il a été admis" et "doit être considéré" ?

Doit-je les suivre et faire un recours gracieux en fesant valoir mes faibles revenus ou doit-je faire un recours contentieux?

Merci d'avance. Je stresse un peu vu le délai dans lesquels je doit payer.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/12/2011 à 14:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Qe contestez vous ? L'absence d'abattement forfaitaire pour résidence principale ?
Dans ce cas calculez vous même aproximativement la somme due avec l'abattement réclamé ( c'est facile , il suffit de reprendre votre avis TH).
Sinon vous me le scannez et je vous retourne le calcul généreusement .
Si vous ne payez pas la somme non contestée dans les délais , l'ensemble sera majoré de 10 % par contre si vous limitez le paiement au montant non contesté vous risquez moins .
Dans votre cas je vous invite à faire une réclamation (en courrier suivi ) avec copie de l'avis d'imposition TH et vous expliquez les motifs en demandant le sursis à paiement prévu par l'article L.277 du LPF ET surtout VOUS EXIGEZ L'ACCUSE RECEPTION DE VOTRE RECLAMATION AVEC LE NUMERO DE L'AFFAIRE.Souvent l'administration se balance de cette demande et vous recvez des relances injustifiées du Trésor . IL ne faut pas payer tant qu'ils n'ont a pas répondu à votre réclamation ( délai environ 6 mois ) après vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif ( pas besoin d'avocat , mais timbre fiscal de 35 €). Tant que le TA n'a pas rendu sa décision (environ un an) vous n'avez rien à payer.
Toute cette procédure les fait "chier" et c'est dommage que davantage de contribuable ne l'utilise pas de façon à embouteiller le fisc.
Si tout le monde faisait comme cela , ils seraient bien obligés d'être moins "CONS"
Je suis un ancien inspecteur des impôts actuellement avocat et je sais ce dont je parle, j'ai trop vécu dans ce milieu d'imbécile accrochés à de fausses convictions. La réalité est qu'ils ont très souvent tort , mais qu'il ne l'admettent pas et passent en force contre la légalité ! .
Je ne vend pas mes services sur ce site MOI.Je suis là pour éduquer les citoyens lambda etr les éclairer pour leur donner les moyens de se défendre .( Voyez mes messages !)


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