Sommation de payer par un huissier

Sujet vu 6341 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 15:19
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


chubaka, Vienne, Posté le 17/04/2009 à 15:19
2 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,
j'ai reçu une sommation de payer et de régularisé une dette?
je suis débiteur d'une dette que je souhaite contesté.

j'ai reçu par la poste une sommation de payer suite au passage d'un huissier de justice qui a laisser un avis de signification,
le problème est le suivant, je ne me sent pas concerné par cette dette qui d'après moi est injustifié et je souhaite la contesté (comment faire),
j'aimerais savoir si le courrier que j'ai reçu est valable car il y a pas eu de jugement, ni d'ordonnance.
je ne sais pas exactement comment expliqué mon cas donc si besoin je communiqué plus d'information concernant cette affaire.

merci.

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Solaris, Finistère, Posté le 18/04/2009 à 00:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,
La sommation de payer est le préalable à l'engagement d'une procédure judiciaire.
Lorsque vous recevrez la convocation au tribunal ou lorsque vous aurez reçu la décision, vous pourrez contester et le juge tranchera.

chubaka, Vienne, Posté le 18/04/2009 à 12:15
2 message(s), Inscription le 17/04/2009
merci pour cette réponse.


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