Reprise dégrèvement si changement

Sujet vu 1067 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 12:43
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iprian, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/11/2011 à 12:43
1 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour,

un dégrèvement accordé sur la foi d'une correction de calcul de l'impôt (application loi TEPA) peut-il être repris si l'interprétation de la loi change ?

Bien cordialement,

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/12/2011 à 13:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
A mon avis il s'agit de faits remontant à une date ou un dégrèvement a été admis en votre faveur .
En application des articles L.80 A et L.80 B du LPF l'administration dès lors qu'elle a formellement pris position ne peut modifier sa position même si elle s'est trompée . C'est une garantie essentielle pour le contribuable ; "garantie contre les changements de doctrine"
Je suis formel sauf droit de reprise de l'administration concernant une imposition primitive ou dégrèvement acquis sur la base d'informations donnée par le redevable incomplètes ou erronnées , l'administration ne peut plus modifer une imposition rectifée ( dégrèvée ) même à tort ou ne reposant sur aucune base légale .
l'agent des impôt fait la loi et lorsqu'il se trompe au bénéfice du redevable , elle ne peut plus rattraper !


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