Reduction isf loi tepa sur les pme

Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/10 à 10:22
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


poline45, Côtes-d'Armor, Posté le 31/08/2010 à 10:22
1 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

je voulais savoir si ma mére redevable de l'isf pouvait bénéficier de la réduction de son isf en investissant dans ma PME. (éligible au dispositif)

Meric de vos réponses.

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 01/09/2010 à 09:11
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

La réponse est a priori oui, puisque l'article 885-0 V bis du Code général des impôts ne fixe pas de conditions relatives aux liens de parentés dans la détention du capital.


Bien cordialement

Adonis


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