Redressement machine a sous illegal

Sujet vu 2435 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 00:42
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


felicelli_old, Posté le 04/07/2007 à 00:42
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
bonjour
je suis patron de bar,lors d un controle fiscal cette annee sur les annes 2004 2005 les services fiscaux veulent me redresser sur une machi ne a sous illegal saisi ds mon etablissement en 2004.il considere que cela rentre ds le chiffre d affaire d emon etablissement.JE n ai pas encore ete juge sur cette affaire.est ce legal de me redresser sur des recettes de jeux illegaux de plmus n ayant pas encore ete juge.merci bcp

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Jurigaby, Posté le 04/07/2007 à 16:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui,c 'est tout a fait légal.

les deux jugements sont distincts l'un de l'autre.

Le fisc ne s'interesse qu'à l'argent et que les machines soient légales ou non,cela ne change rien au fait qu'elle génère un bénéfice.

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Cordialement.


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