Redressement machine a sous illegal
| felicelli_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 2 |
Vu 1777 fois Le 04/07/2007 00:42 |
| bonjour
je suis patron de bar,lors d un controle fiscal cette annee sur les annes 2004 2005 les services fiscaux veulent me redresser sur une machi ne a sous illegal saisi ds mon etablissement en 2004.il considere que cela rentre ds le chiffre d affaire d emon etablissement.JE n ai pas encore ete juge sur cette affaire.est ce legal de me redresser sur des recettes de jeux illegaux de plmus n ayant pas encore ete juge.merci bcp Dernière modification : le 04/07/2007 16:32 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
Classement : Droit comptable & fiscal > Impôts
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/07/2007 16:32 |
| Bonjour.
Oui,c 'est tout a fait légal. les deux jugements sont distincts l'un de l'autre. Le fisc ne s'interesse qu'à l'argent et que les machines soient légales ou non,cela ne change rien au fait qu'elle génère un bénéfice. __________________________ Cordialement. |
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