Redressement fiscal possible suite import et tva/marge

Sujet vu 7013 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 11:57
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


max, Ain, Posté le 12/11/2010 à 11:57
1 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,

j'ai un souci car je suis sur le point de subir un contrôle fiscal sur la TVA.
Je précise que j'ai une SARL qui fait beaucoup d'acquisitions intracommunautaires de véhicules à des loueurs LLD européens.
Le problème c'est qu'apparament, il m'eut fallu payer la TVA des véhicules importés (exemple véhicule acheté 10.000€ TVA à payer 1.960€)au lieu de ça, moi j'ai toujours payer uniquement la TVA sur la marge; ce qui est, vous l'aurez compris, bien moins onéreux, d'où le souci !
En fait j'ai toujours pensé que c'est comme cela qu'il fallait procéder et j'en ai même discuté avec plusieurs controleur des impôts qui m'avaient conseillé de faire ainsi. Je ne dis pas ça pour me dédouaner de quoi que ce soit, mais je pense que l'administration fiscale pourra verifier ma bonne foi.

Le problème est le suivant et pose plusieurs questions :
1) J'ai calculé toute la TVA que "j'aurai dû" payé et cela représente environ 150.000€, est-ce que je vais devoir rembourser cette somme intégralement ?

2) Si oui, est-ce que compte tenu de ma bonne foi, je pourrai demander à l'administration fiscale de déduire de cette somme la TVA sur marge que j'ai déjà réglé, cela doit avoisiner les 50.000€ ?

3) Est-il possible d'échapper à un redressement sur la simple base de la bonne foi ?

4) dernière question, y a-t-il une jurisprudence en la matière et puis-je avoir des infos en ce sens ?

Merci à tous d'avance pour vos réponses.
Max.

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mguet, Essonne, Posté le 29/11/2010 à 07:16
31 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

d'après ce que l'on peut comprendre de votre message, vous avez acquis des véhicules neufs dans d'autres pays de L'union Européenne sans pratiquer l'autoliquidation de la TVA française.

Le contrôle TVA peut s'étendre sur 2010 et les 3 années précédentes.

Si votre bonne foi est tangible et reconnue, vous encourrez une amende de 5% de la TVA qui aurait due être déclarée, sinon, l'addition sera beaucoup plus "salée"...

Vérifiez donc aussi que vous avez bien déposé votre déclaration d'échanges de biens si vous avez atteint le seuil des acquisitions.

Bien à vous
MGuet

Maxime, Haute-Savoie, Posté le 18/01/2012 à 19:44
1 message(s), Inscription le 18/01/2012
Bonjour,

Il m'arrive la meme chose que vous sauf que moi c'est mon comptable qui ma bien preciser que mes achats d'import pouvait etre taxe uniquement sur la marge je suis en plein controle fiscale et je suis completement perdu car le controleur au vu de mes factures ma bien preciser que je devais payer 19,6% sur la totalité et non pas sur la marge merci de me donner des conseils et de me dire ou en est votre affaire merci par avance cordialement.

Aberrant, Posté le 19/03/2013 à 15:13
3 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour
Je suis également dans le même cas et c est à n y rien comprendre
Tous les contrôleurs pour valider les quitus mon dit la même chose
Vo + 6 mois + 6000 km pas de TVA et vous appliquer la TVA sur la marge
Ensuite visite d'un controleur fiscal et la il dis que ça se passe
Différemment
À tu des retours depuis ?

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 19/03/2013 à 23:08
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Je rejoins ce qui est dit par MGuet plus haut.

@ Max: Au-delà de la sanction (5%) pour défaut d'auto-liquidation lors de l’acquisition, vous risquez en effet un rappel de TVA sur le prix de revente des véhicules.

Ex : Sur un véhicule revendu « TTC » 15000 €, la TVA due sera recalculée « en dedans » , soit 15000/1.196x.196 = 2 458,19 €

La TVA que vous avez déjà payée sur marge a vocation à venir en déduction.

Concernant les majorations, la tendance observée est à l’application systématique de la pénalité de 40% (bien souvent justifiée par la répétition des ventes sous le mauvais régime de TVA). Les pénalités de 40% ont toujours vocation à être négociées...

Bien entendu, il s’agit d’observations générales, car le redressement peut être affecté de vices sur le raisonnement ou sur les faits reprochés, et également sur la procédure suivie.


@Maxime : « c'est mon comptable qui m’a bien précisé que mes achats d'import pouvaient être taxés uniquement sur la marge» : oui à condition, pour faire simple, d’avoir acheté à un particulier ou à un professionnel qui vous a délivré une facture « TVA sur marge ».

La TVA sur marge reste un régime d’exception.

La situation la plus fréquente est l’application du régime normal de TVA : 1) Vous achetez le véhicule dans un autre pays de l'UE ; 2) on vous délivre une facture HT ; 3) vous auto-liquidez la TVA en France ; 4) A la revente, TVA sur la totalité du prix.

@Aberrant: La règle des + 6 mois et + 6 000 km définit le véhicule d'occasion dans le régime des acquisitions intracommunautaire, mais pas son régime fiscal qui peut être TVA normale, ou par exception TVA sur marge.

Bien cordialement.

Adonis

Aberrant, Posté le 12/05/2013 à 17:23
3 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour

Malgre ma defense sur le fait que les impots m'ont guide ainsi je nai pas eu de bon retour et vais etre oblige de mettre la clef sous la porte savez vous si il y a des risques de poursuite si on liquide la societe,,?
Il peuvent annuler les penalites mais pas la base je suis depite
Merci

Aberrant, Posté le 12/05/2013 à 17:24
3 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour

Malgre ma defense sur le fait que les impots m'ont guide ainsi je nai pas eu de bon retour et vais etre oblige de mettre la clef sous la porte savez vous si il y a des risques de poursuite si on liquide la societe,,?
Il peuvent annuler les penalites mais pas la base je suis depite
Merci

Toto6958, Posté le 09/12/2014 à 07:54
1 message(s), Inscription le 09/12/2014
Bonjour, je viens de recevoir l'avis de sur les mêmes motifs.pouvez-vous me dire,svp,comment se sont terminés vos redressements?merci


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