Redressement fiscal tva agent commercial établi en france

Sujet vu 1688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/07 à 13:33
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laurence oudin_old, Posté le 06/07/2007 à 13:33
1 message(s), Inscription le 06/07/2007
Bonjour,
Mon compagnon est agent commercial pour une société anglaise . Il réalise des prestations de services pour cette société qui vend des maisons bretonnes à une clientèle anglaise
Il est immatriculé aux greffes du tribunal de commerce de Morlaix et est rémunéré à la commission.
Le CDI lui reproche aujourd'hui de ne pas facturer de TVA, ce qu'il faisait jusqu'à présent en vertu de l'article 262 ter du CGI. Le CDI n'accepte pas cet article pour justifier une facturation HT, pense que le 259A6 serait plus adapté. Cet article suppose cependant que les opérations portent sur des biens meubles corporels, ce qui n'est pas le cas; il suppose par ailleurs que le mandant ait fourni un numéro de TVA intra ce qui n'est pas non plus le cas puisque compte tenu de la fiscalité anglaise le chiffre d'affaires réalisé par le mandant est trop peu élevé pour que la société anglaise soit assujettie à la TVA.
Rencontré aujourd'hui, le contrôleur fiscal nous suggère d'effectuer d'autres recherches afin de ne pas acquitter la TVA, pense qu'il existe peut-être de la jurisprudence en la matière ...
Qu'en pensez-vous ?
Merci de l'attention que vous pourrez porter à ce qui précède.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous éclairer et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Avec tous mes remerciements,

Laurence Oudin
Tel : 02 98 67 83 17 / 06 31 94 33 41

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