Proposition de rectification

Sujet vu 5800 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 05/10/11 à 10:51
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 05/10/2011 à 10:51
2 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour,
J'ai effectué des travaux de rénovation et j'ai donc beneficié du credit d'impot or : Les impots m'indiquent un redressement suite au changement d'indice entre 2008 et 2009 or la commande et l'accompte ont bien été passé et versé en 2008 donc je devrais pouvoir bénéficier de cette mesure. De plus, concernant l'isolation des combles, ils m'ont d'abord accorder la prise en charge de la laine de verre uniquement...ce que j'ai contesté car j'ai lu qu"était pris en compte les parements et fixations. depuis cette contestation, il me supprime le credit d'impot sur la leine de verre sous pretexte que les combles représentent une augmentation de surface supérieure à 10% de la SONH !!!!
Je suis persuadé u'un recours est possible car j'ai vraiment l'impression de m'adresser à un mur d'incompétence...

Merci de me venir en aide svp il s'agit de plus de 5000€...que je n'ai plus bien evidemment car réinvestit dans les travaux...

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/10/2011 à 13:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le crédit d'impôt.

Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement définitif de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation d'un devis, ne peut pas être considéré comme paiement pris pour l'application du crédit d'impôt.

L'acompte payé en 2008 sur une facture émise au mois de décembre ou en 2009, ne pouvait donc pas vous ouvrir le bénéficie du crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de 2008.

En 2009, vous avez soldé la facture, vous avez pu bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de 2009 pour l’ensemble de la dépense supportée.


Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 05/10/2011 à 16:05
5 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour alterego,
Merci de votre commentaire. Aussi par rapport a votre retour,
Des mesures de tolerance ont été prises cette année là
Pour que les frais engages soient pris en compte
Or ce qu il fallait décrypté c'était que cette mesure ne concernait
Que les pompes a chaleur et chaudières or cela n est pas précisé dans
La notice des impôts ... En effet, pauvre contribuable
Que je suis, je n'ai pas consulté les différents BOI...
Est il conseillé de demander l'avocat sprecialise
En la matière surtout pour l'aménagement des combles
Ma seconde problématique .
Merci de votre retour

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/10/2011 à 16:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
La proposition de rectification que vous avez reçue comporte le terme contradictoire, ce qui signifie qu’en cas de désaccord avec la proposition, vous pouvez formuler des observations auxquelles les services fiscaux seront tenus de répondre.

Puisque, semble-t-il, vous contestez, vous devez faire parvenir vos observations dans le délai de 30 jours imparti, faute de quoi, votre silence vaudra acceptation. Le délai de 30 jours court à compter du jour où vous avez pris connaissance de la proposition de rectification.

A vos observations, votre contradicteur sera tenu de vous répondre par un courrier qui s'appelle "Réponse aux observations du contribuable" de manière motivée.

Soit il admettra que vos explications sont fondées, auquel cas il abandonnera sa proposition de rectification.

Soit il maintiendra sa position, la rectification deviendra alors effective. Après sa réponse vous recevrez un nouvel avis d'imposition.

A réception de la Proposition de rectification contradictoire, il sera nécessaire de vérifier qu'elle n'est pas entachée de vice de forme, autrement dit
• qu'elle est bien motivée,
• qu'elle fait référence aux articles du CGI ou à la jurisprudence qui seuls donnent une base légale au redressement,
• que la nouvelle base imposable, le montant des droits supplémentaires et les pénalités qui y sont bien détaillés,
• que vous pouvez vous faire assister d'un Conseil de votre choix,
• qu'elle est bien accompagnée de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Vous pourrez toujours nous contacter en temps opportun. Vous songerez à un éventuel recours ultèrieurement.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 15:11
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il semble que vous ayez demandé le crédit pour 2008 alors qu'effectivement la facture est en 2009 .
Avez vous demandé un dégrèvement pour 2009 ? Vous y avez droit pour ce que vous avez déduit à tort en 2008 et non en 2009. De plus pour les travaux d'isolation des parois opaques ( murs , plafonds = face interne de la paroi , planchers = face externe de la paroi) la base du crédit comprend en 2009non seulement le cout des matériaux mais en plus le cout de la main d'oeuvre . Donc normalement vous serez gagnant.
Si vous avez reçu le lettre 2120 depuis moins de 30 jours , vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre . Surtout n'hésitez pas . Après le service doit vous répondre par lettre 3926 et de nouveau un délai de 30 jours .
A votre place je refuserais pureement et simplement le rappel et je ferais parallèlement une réclamation pour 2009 .
Lorsque vous recevrer l'avis à payer et si vous n'avez pas été encore remboursé pour 2009 , faite une réclamation avec sursis à paiment article L277 du LPF en demandant confirmation de votre demande pour ne pas être ennuyé par le Trésor . Ensuite et toujours si vous n'avez pas été dégrévé pour 2009 faites un recours au tribunal administratif ( c'est gratuit et peu importe que vous ayez tort , cela fait gagner du telmps et rien à payer en attendant) D'ici là j'espère que vous aurez votre remboursement pour 2009 et vous vous désistez du TA
A votre disposition pour plus de précisions .
Francis LE POIZAT Avocat fiscal

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 15:17
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Re bonjour ,
pour l'augmentation de la shoen c'est absurde et cela n'a rien à voir . ce n'est pas un motif légitime de rectification . Précision: Vos combles sont-elles considérées comme habitables, cad plus de 1,8 m en tout lieu ? , Sinon ce n'est pas de la SHOEN pour les parties en dessous de 1,8.
Faites attention ils cherchent à augmenter la valeur locative pour les atxes d'habitation et foncière . Bien vérifier la conformité avec la notion de SHOEN , rien n'est évident en la matière surtout si les accès ne sont pas conformes aux normes .
CONSEIL IMPERATIF : toujours dire non au fisc , ne rien accepter , toujours contester car vous ne risquez jamais plus que ce qu'ils veulent vous en mettre . Si vous refusez et contesté que peuvent-ils faire de plus ? Résistez contribuables!!!!

Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 08/10/2011 à 20:24
2 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour,
Merci sincérement pour vos retours solidaires.
Je dois vous préciser qu'en 2008 j'ai debuté et payé des arrhes pour l'isolation des parois vitrées. En effet, la facture a été acquitée en 2009 c'est pourquoi je l'ai déduite des impots 2009 or l'indice d'isolation est passé de 1.6 à 1.4 entre le 31/12/2008 et le 01/01/2009, c'est sur cette base que comporte la 1ere rectification.

Aussi, pour les combles, alors qu'ils avaient accepté la prise en charge de la laine de verre sur les combles, je leur ai fait savoir par mail sur conseil du controleur que je contestais cette prise en charge unique puisque depuis le 01/01/2009 etait également inclus le matériel et plaquo ce qui réduisait considérablement la rectification or voici ci bas le retour par mail obtenu. "En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l'article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher hors d'œuvre nette (SHON) des locaux existant de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, et en conséquence qu'elles n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.Dans votre cas, et au regard de la déclaration H 1 établie le 18/05/2010, il s'avère que l'aménagement de vos combles a conduit à une augmentation très supérieure à cette limite (10% de l'ancienne surface de plancher SHON). Dès lors, les dépenses afférentes à l'aménagement de vos combles ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt."

je trouve cela un peu fort, ont-ils le droit d'accepter puis refuser ? Ne peut-on pas considérer qu'il y a comme un vice de forme ?

Merci de me permettre d'abuser encore de vos connaissances en matière fiscale

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/10/2011 à 21:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Il est un peu tard . Mais je viens de vous lire rapidement. Je vous expliquerais cela meieux . En l'état , ils ont tort . Il faut refuser purement et simplement . L'addition de construction n'est qu'alléguée pas démontrée . A +

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2011 à 17:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Après vos derniers renseignements

§ 1 – La variation de l'indice est mal tombée. Pas plus l'Administration que vous êtes responsables des élucubrations de nos énarques.

§ 2 – L'administration se base sur vos déclarations "H1- Impôts Locaux" et celle relative aux travaux réalisés en 2008-2009.
Le tout est de savoir comment vous avez renseigné ces déclarations.
Vous en avez conservé des copies, vérifiez la H1, page 3, rubriques 4-41 et 5-51 et votre demande qui a conduit l'administration fiscale à conclure que la SHON a été augmentée de plus de 10%. Vous saurez où le bât blesse.

C'est le rapprochement des deux états de la construction, autrement dit vos informations, qui permet à l'administration fiscale de vous opposer l'article 279-0 bis du CGI. Pourquoi aurait-elle charge de la preuve quand elle ne fait que prendre acte des informations, bonnes ou mauvaises, que vous lui aviez transmises ? Cela ne saurait constituer un vice de forme.

Vous contestez, vous devez impérativement répondre à la "proposition de rectification" en formulant vos observations démontrant que les conditions à une rectification de la SHON ne sont pas réunies.

Il serait agréable de vous donner raison. Il n'est pas possible de le faire sur la base des éléments dont nous avons connaissance, pas plus que de vous donner tort, rassurez-vous.

La proposition de rectification ne sanctionne pas, elle ouvre la porte à un dialogue.

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/10/2011 à 18:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir Nadia ,
je voudrais préciser qu'il est bon d'utiliser tous vos droits .
La lettre 2120 que vousa vez reçu vous donne droit à un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre . Faites le de grâce , cela les ennuies toujours.
Dans les 30 jours vous demandez ce délai in fine de votre lettre mais vous répondez quand même en refusant la rectifcation et en indiquant que s'agissant des coef il est urgent pour vous de vérifier auprès de l'entreprise si vous ne satisfaisez pas en fin de comopte aux contraintes techniques .
Je viens de gagner un dossier comme cela en procédure ( je suis avocat) Mon client a demandé un délai supplémentaire et a fait une 1ère réponse en même temps .
Le fisc s'est laissé avoir , ils ont envoyé une lettre 3926 de réponse aux observation qui clôt la procédure sans attendre l'expiation du délai prorogé . ERREUR DE PROCEDURE = annulation de la rectification .
Pour les erreurs de procédures soulevées par Alterego , je ne suis pas d'accord , le fisc n'a pas l'obligation de citer les textes du CGI en matière d'IR sauf en enregistrement ( différentes juridictions). De même la charte du contribuable n'est pas non plus obligatoire en contrôle sur pièces. Ces 2 points ne constituent pas des vices de procédure .
Si vous souhaitez que j'abnalyse bénévolement la question je suis prêt à le faire et à vous donner mon sentiment , mais il faudrait m'envoyer par scan la lettre 2120 en copie . Vous avez mon mail dans les CV ( francis LE POIZAT)

Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 09/10/2011 à 18:57
5 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonsoir a vous,
Merci encore ...
Je n'ai pas gardé de copie de la déclaration h1.
Je sais juste que j'ai bien déclaré ma surface actuelle
mais le contrôleur se base sur l'acte notarial car oui, l'administration fiscale est allée jusqu'à se rapprocher du notaire pour savoir comment était l'habitation
avant mon achat ( 1 chambre salon cuisine cellier grenier garage). Lors que j'ai fait ma déclaration de travaux, j'ai déclaré 220 m² avec 68 m² a démolir et 17 m² a creer soit une surface totale après travaux de 169m2. J'ai déclaré cela dans ce fameux formulaire dont le fisc se base par rapport à l'acte notarial et idem que ma déclaration de travaux auprès de la mairie...
Ou nous avons mal évalué notre Shon a la base mais pour nous, mise a part les 17 m² d'agrandissement toujours pas effectué, nous n'avions pas changé la surface de base.
Quoiqu'il en soit et suite au mail échangé, je dois recevoir une seconde proposition de rectification qui va être pire j'en ai peur...

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/10/2011 à 19:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir,
La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative s'entend de la surface INTERIEURE de mur à mur des pièces principale avec coef 1 . Le garage et autres pièces habitables font l'objet de coefficients inférieurs à 1 pour tenir compte de leur valeur d'usage . Il y a d'autre éléments c'est un peu complex . Cherchez sur internet vous trouverez le détail du calcul , sinon j'ai toute la doc qq part dans mon PC . Si vous trouvez pas je vous l'envoie , mais c'est du volume . Dans votre cas si vous n'avez rien à vous reprocher invitez rapidement le service du cadastre à visiter les lieux et demander copie de la H1 déposée et de la fiche de calcul qu'ils on établit ; vous en avez le droit . S'ils ne viennent pas à votre invitation , refusez toute modif et vous gagnerez au contentieux car vous les avez mis en mesure de vérifier .
Quelle type de rectification avez vous eu , Impot sur le revenu ou impots locaux ?

Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 09/10/2011 à 20:16
5 message(s), Inscription le 05/10/2011
Re bonsoir

Impot sur le revenu ..

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/10/2011 à 20:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Re bonsoir , OK je ne comprenais pas , et suis toujours dubitatif , que viens faire dans votre conflit cette questiond de surface ?
Si le contrôleur prétend qu'il s'agit d'une reconstruction , il faut le démontrer . Il faut pour cela que 5 éléments soient touchés. Dans votre cas , il s'agirait d'une diminution de surface + une augùentation se soldant globalement par un moins .
De plus avez vous déposé un permis de construire ou juste une déclaration de travaux ?

Le sujet est totalement ailleurs et ne rentrez pas dans le débat avec le contrôleur essayez de le piéger en demandant un délai supplémentaire en mêm temps que vous répondez . Vous verrez il fera une lettre 3926 et tout sera fini .
Ma proposition d'aide gracieuse tiend toujours pour enfin purger le débat de façon technique et éclairée .
J'ai eu un dossier de "dépenses d'isoltaion sur plafond / planchers" ou le contrôleur disait que ce n'était pas la même chose ! le pauvre il s'est planté , je l'ai estourbi !

Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 09/10/2011 à 21:10
5 message(s), Inscription le 05/10/2011
Francis,
C'est bien une déclaration de travaux que j'ai faite...
J'attends la seconde proposition de rectification et vous tiens
Au courant... Ravie de voir que mon litige alimente les conversations
car en effet j'ai vraiment du mal à tout saisir..
Si j'ai bien compris je dois répondre des réception en contestant les éléments
qu'il me communiquera et demander en même temps un délai supplémentaire ?
Merci encore

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/10/2011 à 22:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Si vous avez reçu une lettre 2120 (proposition de rectification ) je vous conseille d'attendre qq jours avant l'échéance de 30 jours , de répondre n'importe quoi ET in fine de demander un nouveau délai de 30 jours supplémentaires ( c'est le piège) A chaque fois que je l'ai tendu cela a marché : vice de procédure . . C'est tjrs bon de faire durer . Si par malheur( pour le fisc) ils vous répondent par lettre 3926 avant l'échéance du nouveau délai , vous avez gagné ! mais pas de précipitation , il faudra agir en douceur en temps utile de façon à leur empécher de se retourner .
Ce sera une autre discussion ! plus tard .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2011 à 07:18
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Votre affaire me trotais dans la tête , j'ai donc vérifié.
D'une part le cof exigé n'a pas changé entre 2008 et 2009 , il est toujours R sup ou égal à 5m² k/W pour les matériaux pour planchers ou plafonds de combles.(pour les autres isolation de même) Source éditions francis Lefebvre .
D'autre part , c'est l'année de réalisation de la dépense qui est à retenir pour les contraintes tecniques et l'année de la facture pour le fait générateur du crédit d'impôt.
Imaginez l'aberration ,vous avez payé par ex la totalité du prix sous forme d'accompte en 2008 et la facture définitive est reçue en 2009 ?
Ce sont 2 choses différentes : Les contraintes techniques sont celles de la date du devis à condition que les travux aient debuté en 2008 ET la date du Crédit d'impôt est celle de la facture .
Il ne faut pas confondre "les petits pois et les faillots"
Si vous savez bien rédiger votre réponse vous gagnerez d'autant plus que pour la date du crédit , c'est la date de la facture eten 2009 on retenait donc en sus la amin d'oeuvre . L'avez vous fait ?
Etiez vous éligible au taux de 40 % (construction avant 1977) ou à celui de 25% ? %
A mon avis ne cédez pas , le contrôleur sait tout cela et abuse de mauvaise foi .C'est ainsi on les dresse comme cel et en plus ils ne sont pas interessés au rendement . C'est juste par espérance de carrière .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2011 à 07:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Pour vous convaincre , je vous envoie le texte officiel concernant mon affirmation . C'est indiscutable : Contraintes tecniques 2008 et crédit d'impot en 2009 !
Bonne chance pour les convaicre , vous ne les connaissez pas , il faudra s'acharher et demander à voir le supérier hiérachique .
Il n'y a rien qui ne m'énerve plus que des fonctionnaires ( j'en était un pourtant 350 ans)qui abusent de leur pouvoir , du coup je m'acharne ; car sachez le , le contrôleur savait tout cela !!!

Editions Francis LEFEBVRE
Dispositions transitoires
1730
La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, telle que modifiée par l'arrêté du 13 novembre 2007 ( IRPP-IV-1720), s'applique, en principe, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2008, il est admis de retenir, pour l'appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, les critères de performance exigés à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise (Rép. Mathus : AN 2 septembre 2008 p. 7596 n° 19101 ; Inst. 6 avril 2009, 5 B-10-09 n° 36).
Par ailleurs, l'arrêté du 13 novembre 2007 prévoit une évolution des critères de performance technique de certains équipements à compter du 1er janvier 2009.
L'administration admet également de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les critères techniques applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise (Décision de rescrit 3 mars 2009 n° 2009/11 [FP]).

1735
Afin d'améliorer la lisibilité du dispositif de crédit d'impôt et d'en faciliter l'application, l'administration a établi des tableaux de correspondance entre les critères de performance définis par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 et, lorsqu'ils existent, les labels, normes ou marquages correspondants (voir IRPP-IV-5800).
Les tableaux sont établis à partir de critères de performance exigés à compter du 1er janvier 2008. Ils ne peuvent donc être utilisés qu'à compter de cette date. Tout équipement qui présente un label, norme ou marquage indiqué sur le tableau, est réputé satisfaire aux critères de performance requis à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le respect des critères de performance ne présume pas de l'éligibilité de l'équipement considéré au crédit d'impôt. En effet, l'appréciation du caractère éligible ne peut s'effectuer qu'au regard de l'ensemble des conditions requises, et notamment de celles relatives à l'installation de l'équipement. Ainsi, un équipement qui présente un label, norme ou marquage indiqué sur le tableau mais qui ne satisfait pas à l'ensemble des autres conditions requises, n'est pas éligible au crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, une pompe à chaleur air/air installée après le 1er janvier 2008 et répondant aux critères NF PAC mais qui n'assure pas le chauffage de l'ensemble des pièces de vie du logement n'est pas éligible au crédit d'impôt. Sur le cas particulier des équipements mixtes, voir IRPP-IV-3570 s. A l'inverse, l'absence de label, norme ou marquage n'a pas pour effet à lui seul d'exclure de l'avantage fiscal les équipements concernés. Dans l'hypothèse où l'équipement ne présente aucun label, norme ou marquage indiqué sur le tableau, il convient de vérifier s'il satisfait aux critères de performance fixés par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007.
Inst. 6 avril 2009, 5 B-10-09 n° 38 à 40.

nadia, Indre-et-Loire, Posté le 10/10/2011 à 19:14
2 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,
Merci Francis de consacrer du temps à m'aider :
Vous trouverez ci bas ce que j'avais adressé au contrôleur par mail concernant l'isolation des parois vitrées ( 1er acompte versé en 2008 avec indice 1.6 pour fenetres PVC puis 1.4 en 2009) ce qui suit est notifié dans la notice de déclaration d'impot sur revenu 2009..
par mesure de tempérament, lorsqu’une dépense a été engagée en 2008 (acceptation d’un devis et versement d’un acompte en 2008) mais
payée en 2009, les conditions applicables à la date d’engagement de la dépense peuvent être retenues. À ce titre, les dépenses d’acquisition de
chaudières à basse température ou de pompes à chaleur air/air engagées en 2008 peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt au titre de l’imposition
des revenus de 2009. Dans ce cas, joignez une note sur papier libre ainsi que les justificatifs nécessaires.


Voici ce qu'il m'a répondu :
Dans votre couriel vous reproduisez un document provenant d'une notice elle-même issue du BOI 5 B 2-09 du 30/06/2009 (üÿ 36) qui concerne spécifiquement les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air, ces équipements n'étant plus éligibles au crédit d'impôt au regard des dispositions énoncées dans ce BOI.

Faux, j'ai copié collé les infos de la notice de revenu !!!

Rien au courrier ce jour concernant la seconde rectification tant attendu pour savoir à quelle nouvelle sauce je vais être mangée:-) ou pas ...Du coup je ne sais pas si je dois le relancer par tel pour savoir où cela en est ou attendre patiemment.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2011 à 20:14
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Cela ne sert à rie d'avoir des contacts téléphoniques ou par mail . En matière fiscale la procédure est écrite .
Soyez paisible , ne relancez pas intempestivement , suivez la procédure ; répondez ce que vous pensez en demandant un nouveau délai de 30 jours avant l'échéance donnée par la lette 2120 . REbelotte 30 jours . Pas de tél par de amail , juste des écrits en AR.
Tenez moi au courant suivez mon conseil et la trappe ouverte , recevra l'olibrius !
Si vous recevez une 3926 après votre 1èere réponse + délai , je vous le garantis , c'est fini . Mais attention , il ne faut pas réclamer trop tôt . Attendre la mise en recouvreement, réclamaer n'importe quoi , attendre et saisir lae TA après réponse de l'administration et ils l'auaront dans l'os ; sans compter sur le fond le bien fondé de votre position . Lisez la réponse que je vous ai envoyé , ce n'est pas seulement les pompes à chaleur ! J'ai les textes complets ( je suis abonné au Lefebvre)

Nadia, Indre-et-Loire, Posté le 10/10/2011 à 21:06
5 message(s), Inscription le 05/10/2011
Merci Francis ,
Ok j'attends mais je vous rassure, j'avais répondu par mail
sur conseil du contrôleur car à réception du courrier, j'étais abasourdie
et je lui ai indiqué par telephone que j'avais conservé les éléments qui m'avais permis de
faire ma déclaration de toute bonne foi... D'ou les échanges par mail et l'attente actuelle de la seconde rectification ..
Je vous tiens au courant au prochain épisode

Merci mille fois de votre pugnacité !!

nadia, Indre-et-Loire, Posté le 11/10/2011 à 21:47
2 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonsoir,
Seconde proposition de rectification reçu ce jour, toujours le formulaire 2120_SD.
J'ai gagné 100€, le controleur prends en compte le doublage ( plaquo et platre) du rez de chaussé.

En revanche,concernant l'amménagement des combles au regard de ma déclaration H1 ( cohérente avec ma déclaration de travaux pour rappel mais non ok avec l'ancienne surface habitable indiqué par le notaire qui mentionne 1 chambre- cuisine- cellier grenier garage et moi j'indique dans la H1 3 chambres, normal j'ai isolé et amenagé les combles ) il s'avére que l'aménagement des combles a conduit à une augmentation de surface de plus de 10 % de l'ancienne surface habitable...surface que j'avais pourtant indiqué dans ma déclaration préalable de travaux.

Les fenetres c'est toujours non ok aussi car "aucune mesure de tempéramment n'est prévue visant l'application de cette norme en vigueur au 1er janvier ( énoncé par l'arrêté du 13 novembre 2007, modofiant l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI) me dit-il !!

Ah je ne vous ai pas dit, j'avais un poele à bois en plus que j'avais déclaré qui n'a jamais posé de souci ( bonne NF, facture ok etc..)bon une mesure de tempéramment est effective finalement car j'ai emmenagé non pas 6 mois après la fin des travaux mais 7 donc une mesure exceptionnelle est acceptée.

Je rêve et suis en colère !!! il se sert de tout et de rien avec "Notion de résidence principale, en futur état d'achévement ou pas ...etc..
Comment le contribuable peut savoir tout cela ?
Ne me répondez surtout pas nul n'est censé ignorer la loi car cela va bien au delà...

Merci de votre aide

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/10/2011 à 22:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonour Nadia ,

Ma proposition d'aide bénévole tient toujours . Si vous pouviez me casnner les 2 lettre 2120 :mon mail : francislepoizat2@gmail.com
Pour les normes techniques , c'est cellesà la date de l'acceptation du devis , peu importe si elles moins draconniennes que celles à la date de la facture .
Suivez mon conseil , mais je ne peux vous aider dans le brouillard que constitue votre présentation des faits alors que je sui sur que l'affaire est jouable à votre profit . Il ya des erreurs que je peux voir rapidement ( c'est mon job) et vous pas . Ma motivation est d'aider les gens comme vous qui n"'ont pas les moyens de se payer un avocat couteux ( j'en suis un mais je suis un peu comme don quichotte)
Il faut réagir maintenant , avant qu'il ne soit trop tard .
Avez vous une imprimante multifonction qui fasse sacn ? Sinon trouvez qq qui en a une .
Leprincipe est qu'il faut toujours refuser une rectification , demander sous les 30 jours en même temps un nouveau délai ( cela fait 60 ebn tout) après 3926 refuser toujour . 2 ou 3 mois lors de la réception de l'avis de mise en recouvrement faire une réclamation ( 6 miois encore) Ensuite après réponse du fisc , avant 60 jours saisir le tribunal administratif c'est gratuit . Un an voire 2 . Vous ne savez pas que que vous les faites "chier" en faisant cela . Si seulement tout le monde faisait cela , le fisc serait bloqué . TOUJOURS REFUSER, vous y perdez rien .
Au TA je peux m'occuper de l'affaire offiellement et faire condamner l'Etat à des dommages et intérêts ( vous m'en donnerez un peu si je gagne , ce qui m'arrive toujours en ce moment !)

bouls21, Saône-et-Loire, Posté le 23/11/2011 à 18:50
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
Bonjour,

Je cherche depuis un petit moment des renseignements sur l'évolution de ce rescrit, je m'explique:
Etant donné que le crédit d'impots s'amenuise d'année en année, est-il possible d'engager des dépenses éligibles au crédit d'impôts avant le 31/12/2011, en versant un acompte, et payer le solde des travaux en 2012, et de bénéficier du crédit d'impots de 2011?
Mon installateur ne peux pas faire les travaux avant janvier, je suis donc coincé. Je souhaite investir dans une chaudière à granulés en remplacement de ma chaudière bûche, et le crédit d'impots est de 36%. Il va apparemment beaucoup diminuer donc je souhaite engager cette dépense rapidement.

Qu'en pensez-vous? Peut-on parler de Jurisprudence en la matière?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/11/2011 à 19:23
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
L'installateur ne rechignera pas a effectuer une facture en novembre ou décembre 2011 , demandez le lui . Vous verrez !
Sinon rien de plus facile avec ces abrutis des impôts effecez le mot DEVIS et remplacez le par FACTURE ( à la machine et au blanc correcteur , je l'ai déjà fait amintes fois avec succès , vous verrez qu'ils n'y verront que du feu !!!
Je suis un ancien de la boite et avec les cons il faut jouer au con !


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