Proposition de rectification complémentaire

Sujet vu 1477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 16:06
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


fufu, Paris, Posté le 29/12/2011 à 16:06
1 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,
J'ai reçu début novembre dernier une proposition de rectification pour 2007 à 2010 concernant "l'ensemble du revenu imposable" et les "bénéfices fonciers" (cases cochées page 2 de la proposition de rectification).
Dans cette proposition il m'est demandé "au titre des conséquences financière des rappels notifiés" un rappel d'impôt + majoration et intérêts de retard.
Il est mentionné les prélèvements sociaux (CSG + CRDS etc...) au titre d'une seule année pour m'indiquer une restitution en ma faveur.
J'ai répondu à cette proposition de rectification dans les délais pour la contester.
Je reçois maintenant un nouveau document intitulé "Proposition de rectification complémentaire" concernant "Prélèvements sociaux" (case cochée page 2 de la proposition, mais qui n'existait pas dans les cases possibles dans le document de la première proposition de rectification ) qui me demande un rappel de CSG- CRDS etc ... au titre des 3 années, et celà sur des bases différentes que dans la première proposition de rectification.
Cette procédure est elle régulière car je pensais que l'envoi d'une proposition de rectification fixait la "limite à la hausse" du redressement, et que le fisc ne pouvait le ré-hausser.
Merci

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/01/2012 à 13:00
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Je ne comprends pas bvien . Si la lettre 2120 a été expédiée en novembre2011 , l'anné 2007 était prescrite .
Lorsque la prescription n'est pas acquise soit 2120 reçue avantt le 31/12/2011 , le fisc peut toujours rallonger la sauce pour les années 2008 , 2009 et 2010 .
Je vous conseille de répondre dans les 30 jours de la réception en demandant un délai de 30 jours supplémentaire pour répondre , mais surtout n'acceptez jamais car cela renverse la charge de la preuve .
Après que l'administration ait envoyé sa lettre 3926 (réponse aux observation) continuez à refuser , vous ne gagnez rien à accepter . Ensuite le fisc mettra en recouvrement ( 2à 3 mois ) . Dès réception vous pouvez déposer une réclamation avec demande de sursis à paiment (art L 277 du LPF) . Vous n'aurez rien à payer jusqu'à décision de Tribunal administratif que vous pouvez saisir tout seul ( pas d'avocat obligatoire) Tout cela peut durer 3 ans sans rien payer et vous les emmerdez bien !
Je suis avocat mais j'ai un grand sens de la générosité . Si vous le souhaitez et gratuitement je pourrai analyser au fond votre lettre 2120 et vous indiquer les failles et comment les faire chuter surtout si vous demandez un délai supplémentaire . A chaque fois ils se plante pour une raison que je vous expliquerais ;
Si c'est d'accord vous avez mes coordonnée dans les CV de ce site


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