Payer loyer en suisse sans déclaré

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 09:26
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


kekeplongee, Haute-Savoie, Posté le 13/03/2011 à 09:26
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
J'ai eu un appartement dans la région d'Annemasse, a un moment mouvementé de ma vie , le propriétaire nous as demandé de payer le loyer sur un compte suisse , avec bien sur un contrat en euro, mais à versé en argents suisse.... après différente discutions , il nous dit que depuis 12 ans il fait ceci et cela marche... aussi bien du côté français & suisse.
Ce qui veut dire que ce monsieur triche .
ma questions comment faire , car depuis un certain temps j'ai refusé de continuer et je verse sur le compte français . je voudrai me protéger au niveau fiscal. dois je informe le service fiscal , si oui comment.
du côté suisse , cela est différent et ils sont très très intéressés.
je précise qu'il a acheter une autre maison et qu'il est en résidence secondaire mais qu'il y vit toute l'année

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 13:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En tant que locataire, ça ne vous regarde pas. Vous payez le loyer soit par chèque, soit par virement sur le compte indiqué par le bailleur


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