Paiement des impôts sur le revenu

Sujet vu 914 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 14:11
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Flow21971, Guadeloupe, Posté le 31/10/2011 à 14:11
1 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,
Je suis menacé d'expulsion de mon domicile locatif au motif suivant :loyers impayés...
Il y a quelques jours, je reçois du Trésor Publique mes impôts sur le revenu des années 2008/2009 et 2010 aux montants suivants :
2.772,00/3.392,00 et 4.497,00€ exigibles IMMÉDIATEMENT
Les années d'avant je payais 59,00€/mois
En 2007, j'ai été exonéré d'impots
Je ne comprends pas cette disproportion entre "avant 2008 et après" d'autant que ma situation familiale n'a pas changé D'UN IOTA!!!
J'ai pris rendez-vous avec un Inspecteur qui, malgré la présentation de documents justificatifs expliquant la précarité de ma situation financière actuelle (qu'il n'a d'ailleurs même pas consultés), n'a pu me dire qu'une seule chose, c'est que j'allais faire l'objet de saisies sur salaires !
Il y a un mois, j'ai reçu de la CASDEN un prêt de restructuration de crédits de 25.000€ qui m'a permis de régler les créanciers les plus virulents et je fais l'objet d'une cession de salaires de 500,00€ qui va durer 60 mois
J'avais souscrit un crédit de 20.000€ pour les études de mon fils et malgré le fait que je ne voulais pas décaisser les 600,00€ restants sachant que le remboursement allait être mis en place, la BRED à décaissé la somme automatiquement et 600,00€ viennent s'ajouter aux sommes déjà débitées chaque mois sur le compte...
Est-ce-que le trésor publique MALGRÉ TOUS CES FAITS peut QUAND MÊME OPÉRER DES SAISIES SUR SALAIRES ?
Est-ce qu'il n'y a AUCUN RECOURS AUQUEL JE POURRAIS PRÉTENDRE ?
Existe t'il des textes de lois qui protègent ou aident les citoyens dans le DÉSARROI LE PLUS TOTAL

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amatjuris, Posté le 31/10/2011 à 14:28
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne comprends pas comment votre impôts sur le revenu passe de 700 € à plusieurs milliers d'euros les années suivantes sans changement de votre situation financière. il manque des éléments dans votre explication.
il ne vous reste qu'à envisager la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel.
sachez que le trésor public dispose d'un arme efficace qui est l'avis à tiers détenteur qui l'autorise à faire des saisies sans jugement.
en outre en plus de vos impôts impayés et des crédits non remboursés, vous êtes en procédure d'expulsion pour loyers impayés, il me semble que votre situation est très compromise et que certains de vos créanciers pourrait mettre en doute votre bonne foi.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:09
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Je suis persuadé que vous avez fait l'objet d'une proposition de rectification de la part du fisc .
1ère question :Avez vous eu des plis recommandés non retirés ?
2ème question : Avez vous demandé copie de la procédure et des motifs de rappels de la part des impots ?
3ème question : avez vous opté pour les frais réels sur salaires ?
Si vous répondez à ces question la solution coulera de source et je vous invite d'ores et déjà comme cela est votre droit de demander copie des lettre 2120 ( proposition de rectification) qui vous auraient été adressée.
Si vous ne les avez pas retiré c'est une faute , mais si la lettre 2120 date de moins de 3 ans ( 2007 est visé donc cela doit remonter à 2010) vous avez encore la possibilité de déposer une réclamation avec demande de sursis à paiemnt article L.277 du LPF en demandant l'arrêt des poursuite , ensuite , dans 6 mois ou plus recours au TA (Tribunal administratif) c'est gratuit et procédure écrite .
Vous pouvez comme cela gagner 3 ans et payer in fine au pire .
Moi je pense qu'il y a toujours des erreurs de procédure et que tout peut tomber , je vous l'expliquerait éventuellement . Dans ce cas c'est un boulot que vous faites seul ou que je peux vous faire pour 10 % du gain.( je suis avocat)


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