Paiement facture suite litige

Sujet vu 1457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 11:35
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


BRUNO FORTIN, Posté le 18/10/2008 à 11:35
1 message(s), Inscription le 18/10/2008
Au bout de combien d'années,une facture n'est-elle plus valable au niveau du
paiement,suite à un litige?

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ellaEdanla, Posté le 20/10/2008 à 13:23
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Bruno,

Pour que nous puissions vous renseigner, il nous faudrait beaucoup plus de renseignements sur la nature de la créance, sur les qualités des parties, sur les démarches entreprises ...

Cordialement.


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