Impôts suite à versement de prestation compensatoire

Sujet vu 1185 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/08 à 21:48
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


florely, Posté le 09/06/2008 à 21:48
3 message(s), Inscription le 09/06/2008
Bonjour,

J'ai reçu au mois de mars un rappel d'impôts sur le revenu car j'ai omis , involontairement de déclarer la prestation compensatoire que j'avais obtenue lors de mon divorce en 2004.
A cette époque , nous avions convenu, mon ex-époux et moi, que cette prestation versée en capital , me serait versée en plusieurs fois ( en 4 ans) pour arranger financièrement mon ex-époux. '( Divorce par consentement mutuel- avocat commun).
Or, je n'ai appris que par la suite, que cette prestation n'était soumise à impôts que si elle était versée sur une période < à 12 mois.

Je suis donc maintenant obligée de régler ce rappel d'impôts qui représente une somme importante à donner.
Mon ex-époux a quant à lui déduit ces versements de ses revenus et se retrouve cette année non imposable!!

Quel recours puis-je avoir pour cette affaire?...

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 10/06/2008 à 11:54
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
malheureusement aucun recours possible .

Versée en une fois la prestation n'était pas imposable pour vous .

En acceptant l'étalement du paiement pour aider votre ex mari vous avez de fait accepté que cette pension soit déductible chez lui et imposable chez vous .


cordialement .

__________________________
Robur

florely, Posté le 10/06/2008 à 15:18
3 message(s), Inscription le 09/06/2008
Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois je la connaissais un peu déjà.
Mais quand même... Pourrai-je tenter une révision de la dite prestation auprès du JAF, sachant que je me retrouve à la sortie sans une partie de la somme qui me revenait.
De plus je n'ai rien obtenu sur la valeur de la maison que nous habitions( pendant 20 ans) car elle appartient à mon ex-époux( terrain en son non seul ) et nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens... ( ex-époux artisan).

Je sais que je me suis faite "roulée".... !!! merci pour votre réponse.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 10/06/2008 à 16:28
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
J'ai répondu en conseil Fiscal

Bien sur que vous pouvez introduireune réclamation auprès du JAF pour fire réviser votre prestation du montant des impôts

pour cela il vous faudra prendre un avocat différent de l'avocat qui a suivi votre divorce ( pb d'incompatibilité )

Bonne chance

__________________________
Robur

florely, Posté le 10/06/2008 à 16:39
3 message(s), Inscription le 09/06/2008
Merci beaucoup pour vos conseils!...

Florence.


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