Impot sur le revenu des personnes physiques
| mymynord Nouveau membre Inscrit : 31/08/2010 Messages : 1 |
Vu 632 fois Nord, Le 31/08/2010 15:33 |
| Bonjour,
Qu'appelle-t-on le domicile fiscal ? Je suis fonctionnaire territorial français, je travaille et je paie mes impôts en France. J'habite en Belgique et pour la première fois , j'ai été imposé à un taus fixe de 20% de mes revenus . Est- ce une erreur ? merci. |
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| maider Voir ses messages Modérateur : - Droit comptable . Inscrit : 03/04/2010 Messages : 34 |
Gironde, Le 02/09/2010 10:31 |
| Il résulte de la convention franco belge et de l'instruction la commentant que les traitements, salaires, appointements, soldes et pensions payés par un des Etats contractants ou une personne morale de droit public de cet Etat ne sont, en règle générale, imposables que dans l'Etat du débiteur (conv. art. 10, paragraphe 1).
Toutefois, cette règle ne s'applique pas, en vertu des stipulations expresses du paragraphe 3 du même article, lorsque le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat et possède la nationalité dudit Etat, à titre exclusif ou non. Dans ce cas, les rémunérations ainsi définies sont imposables dans les conditions précisées, à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions, par les articles 11 et 12 de la convention (Inst. 6 mai 1966, n° 41 : BOCD 1966 II-3327 et BOE 1966-9748). En application du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention franco-belge du 10 mars 1964, et de l'article 182 A du CGI, le traitement versé par l'Etat français à un fonctionnaire fiscalement résident de Belgique est donc soumis à la retenue à la source en France. Le taux est de 20 % pour la fraction du traitement supérieure à 38.214€. Cordialement Maïder DE LOS SANTOS |
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