Imposition salaire des fonctionnaires en arrêt de travail

Sujet vu 1572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 18:44
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


HLB, Morbihan, Posté le 14/02/2012 à 18:44
1 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,

Je suis pompier professionnel, donc fonctionnaire.
J'ai été en arrêt de travail suite à un accident professionnel du 01/01/2010 au 31/10/2010.
Pendant cette périodee j'ai perçu mon salaire intégralement, somme qui a été déclarée par mon employeur aux impôts.
Toutefois, je n'ai déclaré que 50% des sommes perçues pendant cette période.
J'avais intérrogé à l'époque de ma déclaration les services fiscaux qui m'avaient répondu qu'effectivement seuls 50% du salaire était imposable (j'avais bien précisé que j'étais fonctionnaire).

J'ai actuellement un contrôle. L'inspecteur me demande une attestation de mn employeur précisant que seuls 50% de mon salaire pendant cette période était imposable.
Mon employeur refuse de me délivrer cette attestation précisant que pour les foncionnaires la totalité du salaire est à déclarer.

Ne sachant qui croire, pouvez-vous m'éclarer sur ce sujet.
Merci

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 16:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
le cas général après 3 moi d'arrêt maladie est le 12 traitement complété par la mutuelle au titre de la garantie de traittement . C'est une indemnité NON IMPOSABLE ;
Ce que je ne comprends pas , c'est quel est le montant indiqué par votre employeur ? Le demi traitement ou l'intégralité ?
Si vous avez été mis en maladie 10 mois , quel était votre régime . Plein traitement ou demi traitement on a du vous l'indiquer !


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