Forclusion en recouvrement fiscal

Sujet vu 2281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 18:16
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ascott, Posté le 03/08/2008 à 18:16
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
Quelles sont les règles en jurisprudence concernant la forclusion fiscale en matière de recouvrement
( redressement plus ou moins régulier en 1998 mais non contesté, donc valide suivi en 2005 d'un constat de carence de l'huissier du Trésor puis en 2007 d'un avis à tiers détenteur dont l'effet fut limité à 100 euros)
merci de votre info

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 05/08/2008 à 17:48
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
cher Ascot

Les avis d'imposition ou de recouvrement se prescrivent par 4 ans sauf actes interruptifs de prescription du genre envoi d'un Avis à tiers détenteur , reconnaissance implicite de la dette par paiement partiel etc

revoyez attentivement votre dossier au vu de ces élements

si le dernier acte de poursuite est de 2005 la prescription sera acquise au 31 12 2009

mais vérifiez si le constat de carence de 2005 n'était déjà pas prescrit (8 ans depuis 1998 semble t'il sans interrruption de la prescription

Bonne chance

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Robur


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